La direction de la sécurité sociale (DSS) précise, dans une circulaire, les modalités d'application du dispositif d'aide à la souscription d'une couverture complémentaire mis en place par la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie (1). Rappelons qu'y sont éligibles les personnes dont les revenus vont jusqu'à 15 % au-dessus du seuil d'accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), soit 662,55 €. Depuis le 1er janvier 2005, cette aide est de 75 € par personne âgée de moins de 25 ans, 150 € par personne de 25 à 59 ans et de 250 € par personne de 60 ans et plus. En contrepartie, l'organisme de santé complémentaire bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant équivalent qu'il défalque de sa contribution due au titre du financement de la CMU-C.
La circulaire s'attarde notamment sur le choix par l'assuré de l'organisme de santé complémentaire, les effets d'une modification du foyer sur la demande d'aide ou encore sur les voies de recours dont dispose l'intéressé en cas de réclamation. S'agissant de ces dernières, deux possibilités s'offrent à lui. Pour résoudre le litige par la voie amiable, l'assuré peut s'en remettre aux préfets (DDASS et services équivalents en Corse et dans les départements d'outre-mer) qui sont chargés d'examiner les réclamations transmises soit directement par l'intéressé, soit par l'administration centrale ou tout autre service public. Mais il peut préférer à cette démarche la saisine du tribunal administratif (voie contentieuse) (2) dans le ressort duquel est située la caisse d'assurance maladie. Pour cela, l'assuré dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la naissance d'une décision implicite de rejet. A noter que les décisions des caisses d'assurance maladie doivent être motivées en droit et en fait.
(1) Voir ASH n° 2389 du 7-01-05.
(2) Contrairement aux recours contre les décisions de rejet des demandes de CMU-C portées devant les juridictions spécialisées d'aide sociale.