Constatant que « depuis plusieurs années l'utilisation de l'aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires retraités de l'Etat est en constante diminution », le législateur a décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, de mettre fin à cette prestation d'action sociale interministérielle en supprimant le budget qui y était consacré.
Ainsi, aucun nouveau dossier d'aide à l'amélioration de l'habitat ne pourra être servi à compter du 1er janvier 2005. Seuls les dossiers transmis avant le 31 décembre 2004 à l'administration ou directement au gestionnaire du dispositif pourront être honorés (1).
Notes
(1) Sur le montant maximum de la subvention accordée au titre de l'aide depuis le 1er juin 2004, voir ASH n° 2362 du 4-06-04.