Les personnes effectuant un travail pénal ou condamnées à un travail d'intérêt général (TIG) bénéficient d'une couverture sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (1). La loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (2) a étendu ce droit aux personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail. Les textes réglementaires permettant la mise en œuvre de ce principe sont parus.
Un décret et un arrêté fixent ainsi les règles de calcul du montant annuel de la cotisation forfaitaire pour l'ensemble des personnes qui bénéficient dans ce cadre d'une couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Règles qui sont les mêmes que celles appliquées jusqu'à présent aux personnes condamnées à un TIG. La cotisation - payée par l'administration pénitentiaire en une seule fois et pour toute la durée du travail - doit être versée dans les 15 premiers jours du mois qui suit le début du travail au service chargé du recouvrement dans la circonscription dont dépend la direction des services pénitentiaires.
(1) Voir ASH n° 2389 du 7-01-05 et n° 2392 du 28-02-05
(2) Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.