Depuis le 1er janvier 2005, les fonds de solidarité pour le logement (FSL) sont, sous l'effet de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1), transférés aux départements et obéissent à des règles différentes de celles qui étaient en vigueur auparavant. Un décret précise les modalités d'application des nouvelles dispositions sur deux aspects en particulier : le règlement intérieur des fonds d'une part, et la gestion de ces derniers d'autre part.
Le texte revient notamment sur le nouveau pouvoir accordé au conseil général d'élaborer et d'adopter le règlement intérieur des fonds - qui définit les conditions d'octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds - ou encore de créer des fonds locaux pour l'octroi de tout ou partie des aides du FSL. Le décret précise ainsi que le règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement et ceux des fonds locaux doivent indiquer les modalités selon lesquelles ces fonds « coordonnent leur action avec celle des autres organismes intervenant dans leur domaine de compétence, notamment avec celle des commissions de surendettement ».
Le règlement intérieur du FSL doit par ailleurs préciser « les conséquences de la réception par le fonds des arrêtés d'insalubrité ou de péril sur l'attribution des aides » (2). Le décret souligne encore que les associations habilitées par le conseil général à accorder tout ou partie des aides du Fonds
de solidarité pour le logement doivent appliquer les conditions d'attribution des aides prévues par le règlement intérieur de ce dernier (3).
Autre précision : le règlement intérieur de chaque fonds local est, comme celui du FSL, soumis pour avis, avant son adoption, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Le décret définit également les ressources prises en compte par le règlement intérieur du FSL et ceux des fonds locaux pour l'octroi des aides. Il s'agit ainsi de « l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux ».
La loi du 13 août 2004 permet au département de confier, par convention, la gestion financière et comptable du FSL à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet ou un groupement d'intérêt public. Le conseil général conclut alors avec le gestionnaire qu'il a choisi une convention qui, précise le décret, fixe sa mission et sa rémunération ainsi que les conditions dans lesquelles les crédits du fonds sont mis à sa disposition.
S'il s'agit d'un groupement d'intérêt public, celui-ci doit nécessairement être un groupement constitué dans le domaine de l'action sanitaire et sociale. S'il s'agit d'une association, son agrément est accordé par le président du conseil général au vu de l'expérience de l'organisme en matière de logement et en matière financière et comptable et des moyens techniques et humains dont elle dispose. Une association ne peut en outre être agréée que si elle établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe et si elle a désigné au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Signalons encore que les communes ou les établissements publics intercommunaux auxquels un conseil général a confié la gestion d'un fonds local peuvent eux-mêmes en déléguer la gestion financière et comptable au gestionnaire du fonds départemental de solidarité pour le logement.
(1) Voir ASH n° 2373 du 17-09-04.
(2) La loi prévoit en effet que ces types d'arrêtés doivent être transmis, entre autres, au gestionnaire du FSL.
(3) Pour mémoire, la loi prévoit que les aides du FSL peuvent être accordées soit directement aux bénéficiaires, soit par l'intermédiaire de fonds locaux de solidarité pour le logement ou d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées.