Arrêté du 14 février 2005 fixant le modèle du document à remplir par le correspondant du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles à partir des informations qu'il aura recueillies auprès des femmes souhaitant accoucher dans le secret (voir ASH n° 2262-2263 du 17-05-02) (J.O. du 3-03-05).
Arrêté du 17 février 2005 relatif au rapport annuel sur l'état et les délais d'exécution des peines établi par le procureur de la République (J.O. du 5-03-05).
Arrêté du 17 février 2005 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (J.O. du 9-03-05).
Arrêtés du 21 février 2005 fixant le plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des frais d'études et de recherches des organismes paritaires collecteurs agréés et des fonds d'assurance-formation (J.O. du 5-03-05).
Arrêté du 25 février 2005 nommant Agnès Claret de Fleurieu présidente de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (voir ASH n° 2397 du 4-03-05) (J.O. du 9-03-05).