Adaptant la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1), la CGC, FO, la CFTC et la CGT, côté salariés, et le Snaecso, côté employeur, ont signé un accord de branche sur la formation professionnelle. Daté du 14 janvier 2005, cet accord vient d'être rendu public. Selon ce texte, il est applicable « aux adhérents [du Snaecso] le lendemain de la signature » et le sera « à l'ensemble de la branche au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Le texte comporte un premier volet consacré au plan de formation, distinguant, dans le droit-fil de la loi du 4 mai 2004, les actions d'adaptation au poste de travail, celles liées à l'évolution des emplois, celles qui participent au maintien dans l'emploi et, enfin, celles de développement des compétences.
Surtout, l'accord aborde le droit individuel à la formation. Ainsi tout salarié employé à temps plein ou à temps partiel sous contrat à durée indéterminée et ayant au moins un an d'ancienneté bénéficie de ce droit d'une durée de 20 heures cumulables pendant six ans, dans la limite d'un plafond de 120 heures (2). Pour les salariés à temps partiel, cette durée est proratisée. Des dispositions spécifiques sont également prévues pour les salariés en contrat à durée déterminée. En cas de changement d'entreprise relevant de la convention collective, ce droit sera transférable, l'accord renvoyant toutefois à un avenant, « à proposer avant le 31 décembre 2006 », le soin d'en fixer les conditions. Par ailleurs, l'accord définit des publics et des actions prioritaires pour la branche.
Autre axe du texte : les contrats de professionnalisation. Il reprend pour l'essentiel le cœur des dispositions réglementaires (3), en particulier en matière de rémunération. Si, conformément au droit commun, la durée de la formation est fixée au minimum à 15 % de la durée du contrat de travail (en principe comprise entre 6 et 12 mois) sans pouvoir être inférieure à 150 heures, l'accord va plus loin pour certains bénéficiaires. Ainsi la durée de la formation pourra être portée à 40 % au maximum de la durée du contrat pour les bénéficiaires répondant aux conditions d'extension de la durée du contrat de travail à 24 mois. Il s'agit des jeunes ou des demandeurs d'emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou avec une qualification inadaptée et de ceux ayant pour objectif d'acquérir un diplôme ou une qualification professionnelle.
Enfin, cet accord comporte des dispositions sur les périodes de professionnalisation. Il modifie les règles de contribution à la formation professionnelle continue. Tous les employeurs de la branche doivent y consacrer 2,3 % de la masse salariale annuelle sur l'ensemble des contrats à durée indéterminée et déterminée plus 1 % de la masse salariale des contrats à durée déterminée. Le mode de répartition (professionnalisation, congé individuel de formation, plan de formation) est modifié selon que l'entreprise emploie plus ou moins dix salariés.
(1) Voir ASH n° 2359 du 14-05-04.
(2) Voir ASH n° 2385 du 10-12-04.