Afin de favoriser l'autonomie de la branche « accidents de travail et maladies professionnelles » (AT-MP) du régime général de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1) avait prévu la signature d'une convention d'objectifs et de gestion (COG) ne concernant qu'elle. C'est désormais chose faite puisque l'Etat et la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) ont signé le 25 février une première convention pour la période 2004-2006. Ses dispositions entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2004. Ce premier texte s'articule autour de quatre objectifs principaux.
Première priorité : prévenir la désinsertion et « favoriser la réinsertion professionnelle des victimes d'accidents de travail et de maladies professionnelles ». La CNAM doit ainsi, avant la fin de l'année, simplifier et coordonner au plan national les actions menées afin de promouvoir une politique de maintien de la personne handicapée dans la vie professionnelle.
Au-delà, la branche AT-MP mettra en place, d'ici à la fin 2005, des procédures expérimentales d'accompagnement des victimes tant sur le plan médical qu'administratif : développement d'un suivi post-professionnel des personnes ayant été exposées à l'amiante, mise en place, au sein des organismes gestionnaires, d'une procédure d'accompagnement des victimes (ou de leurs ayants droit) dans leurs démarches relatives à une maladie professionnelle (accompagnement social ou médico-social, désignation d'un interlocuteur unique...).
Dernière mesure envisagée : faciliter les démarches des employeurs (simplification des déclarations d'accident de travail) et l'accès des victimes à leur droit (généralisation de la mensualisation des rentes, lutte contre les ruptures de droits, amélioration des règles de coordination inter-régimes).
Second objectif : l'Etat associera désormais la branche AT-MP à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans leurs dimensions techniques et politiques. En outre, il s'engage à accélérer la procédure de création et de révision des tableaux de maladies professionnelles, à simplifier la procédure d'instruction des maladies professionnelles et à harmoniser la période et le salaire de référence des indemnités journalières versées au titre des AT-MP avec ceux utilisés dans le cadre de l'assurance maladie. Cette initiative devant intervenir avant la fin du premier semestre 2005.
Par ailleurs, la branche s'engage à optimiser les délais de traitement des dossiers en garantissant dans chacun des organismes gestionnaires « une prise de décision de reconnaissance ou de rejet dans le délai initial [3 mois] pour 85 % des dossiers », ainsi qu'à prévenir et mieux gérer les contestations.
Il s'agit ensuite de donner « un nouvel élan » à la politique de prévention des risques professionnels menée par la branche AT-MP. A ce titre, cette dernière et l'Etat devront notamment harmoniser et coordonner leurs priorités et éventuellement définir des actions communes par la voie d'une contractualisation. Mais aussi mettre en place un dispositif d'analyse et de développement des connaissances en matière de risques professionnels -d'ici à la fin 2005 - en vue « d'anticiper, d'orienter et d'améliorer les actions de prévention de la branche ». Concernant le « risque trajet », la branche est appelée à faire des propositions afin de modifier les conditions d'attribution des aides financières apportées par les caisses régionales d'assurance maladie de manière à inciter plus clairement les entreprises à mettre en place des plans pluriannuels de prévention de ce risque.
Pour rendre « plus réactive l'incitation aux efforts de prévention ou les pénalités dans le cas de non-mise en œuvre des mesures de prévention demandées », la branche proposera, d'ici à la fin du troisième trimestre 2005, des aménagements aux mesures d'incitations financières relatives à la majoration ou à la minoration de taux, aux contrats de prévention et aux subventions.
En outre, « développer l'expertise de la branche et les partenariats avec les autres acteurs de la prévention » s'avère nécessaire. Pour cela, il faudra notamment encourager l'action pluridisciplinaire et proposer une « offre de formation directe et opérationnelle » d'ici à la fin 2005 (contenus, publics visés et organisation).
La branche AT-MP s'engage à poursuivre son effort de modernisation notamment celui de ses mécanismes financiers et tarifaires en organisant une meilleure prévision de l'équilibre financier et en simplifiant la tarification des risques professionnels.
Toujours dans cet esprit, la COG envisage la réforme du mode actuel de réparation des accidents de travail (2) ou encore celle du dispositif de tarification, jugé illisible et complexe. Ainsi, d'ici à la fin du premier semestre 2005, la CNAM et l'Etat réaliseront une étude portant notamment sur les conséquences de la faute et/ou sur la responsabilité d'un tiers, l'assiette de la cotisation, les exonérations... Elle préconise également une meilleure connaissance du risque professionnel. Pour cela, la CNAM créera, pour la fin 2005, au sein de la branche AT-MP une base de données permettant un suivi exhaustif des éléments fondamentaux de la sinistralité (3).
Chaque année, l'Etat et la branche se réuniront au cours du deuxième semestre afin d'établir un bilan d'étape de la COG dans tous ses aspects. Ce bilan, examiné devant la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, sera ensuite transmis au conseil de surveillance de la branche, chargé du suivi de sa mise en œuvre et qui reste à installer.
(1) Voir ASH n° 2291 du 27-12-02.
(2) Rappelons qu'en ce domaine, les pouvoirs publics ont déjà entrepris des travaux s'orientant vers une « réparation intégrale » - Voir ASH n° 2363 du 11-06-04.
(3) Possibilité de suivre et de mettre en relation les caractéristiques des sinistres d'origine professionnelle, les caractéristiques des victimes, les prestations versées aux victimes et à leurs ayants droit, les caractéristiques des entreprises ainsi que la gestion des dossiers.