Depuis le 1er janvier 2005, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (1) ayant compétence dans le domaine de l'habitat et les départements peuvent, en application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 (2), se voir confier sous certaines conditions, par délégation, le pouvoir d'attribuer des « aides à la pierre en faveur du développement de l'offre de logements locatifs sociaux et de l'amélioration du parc existant » (social ou privé). La ministre déléguée à l'intérieur, Marie-Josée Roig, et le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse, précisent, dans une volumineuse circulaire qui concerne exclusivement la métropole, les conditions et les modalités concrètes de cette délégation.
Celle-ci intervient ainsi sous la forme d'une convention d'une durée de trois ou six ans signée entre le préfet et le président de l'EPCI ou du conseil général. Marie-Josée Roig et Marc-Philippe Daubresse expliquent que la délégation de compétences ne peut être accordée que « sur la base d'une politique de l'habitat définie par le délégataire et qui reprenne les objectifs du plan de cohésion sociale » (3). Ils invitent en outre les préfets à accorder une attention toute particulière à ce que les objectifs de ce plan relatifs au développement de l'offre locative sociale, publique ou privée, soient déclinés dans les objectifs quantitatifs prévisionnels des conventions de délégation.
Les deux ministres demandent encore aux préfets de veiller à ce que les aspects les plus sociaux de la politique du logement soient pleinement pris en compte, qu'il s'agisse notamment du développement de l'offre en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées, de la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants ou de la lutte contre l'habitat indigne. « La prise en compte de l'ensemble de ces éléments prioritaires pour l'Etat sera bien évidemment un préalable à la signature des conventions. »
La circulaire détaille, en annexe, le champ de la délégation et l'architecture du dispositif. Elle propose également plusieurs conventions-types.
(1) Il s'agit des communautés urbaines, des communautés d'agglomérations, des syndicats d'agglomération nouvelle ainsi que des communautés de communes (à condition qu'elles aient opté pour la compétence « politique du logement et cadre de vie » ).
(2) Voir ASH n° 2373 du 17-09-04.
(3) Voir ASH n° 2366 du 2-07-04.