Les mécanismes de revalorisation des pensions de retraite des fonctionnaires sont arrêtés

Attendues depuis plusieurs mois, les nouvelles règles de revalorisation des pensions de retraite des fonctionnaires introduites par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1) sont enfin précisées par décrets.

Sont d'abord explicitées les modalités d'indexation de ces pensions. Pour mémoire, depuis le 1^er janvier 2004, ces dernières sont revalorisées chaque année conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac, et non plus en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice et des mesures catégorielles ou des réformes statutaires bénéficiant aux fonctionnaires actifs.

Première précision : l'indice des prix retenu est le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors les prix du tabac) qui est indiqué, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour cette même année.

La loi du 21 août 2003 prévoit toutefois que si, au final, l'évolution des prix constatée est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer une revalorisation conforme à ce constat.

Cet ajustement, est-il précisé, est obtenu en faisant la différence entre, d'une part, le taux prévisionnel d'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) indiqué pour l'année civile antérieure (n - 1) dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année (n) et, d'autre part, ce même taux prévisionnel indiqué pour cette même année civile antérieure (n - 1) dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année antérieure (n - 1).

De manière générale, la revalorisation intervient au 1^er janvier de chaque année et s'applique aux pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité dont la date d'effet intervient au plus tard ce même 1^er janvier. Pour celles prenant effet au plus tard le 1^er janvier 2005, elle est fixée à 2 %. Il en est de même pour les pensions et rentes d'invalidité du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et les pensions du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.