Le point sur le financement de la décentralisation du RMI

Une circulaire du ministère délégué à l'intérieur précise les modalités de la compensation du transfert, en 2004, du revenu minimum d'insertion (RMI) aux départements. Un transfert prévu, pour mémoire, par la loi du 18 décembre 2003 (1) et compensé par l'attribution d'une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).

Le ministère revient sur le mécanisme prévu par le législateur. La part de la TIPP versée aux départements est obtenue par l'application d'une fraction du tarif de la TIPP concernant les quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. Cette fraction, rappelle la circulaire, a été calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues en 2003, elle conduise à un produit «  égal au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité » (pour les départements d'outre-mer). Dans l'attente de la connaissance définitive des quantités de carburants vendues et des dépenses engendrées par le paiement du RMI en 2003, la loi de finances pour 2004 a fixé des fractions provisoires (2). Le produit ainsi prélevé a été ensuite réparti entre les départements selon des pourcentages eux aussi provisoires (3) puisque calculés sur la base d'une prévision de la dépense 2003 effectuée au titre des allocations de RMI dans le département (4).

Ce dispositif a comme prévu fait l'objet, par la suite, de réajustements. La loi de finances rectificative pour 2004 a ainsi modifié le niveau de la fraction de tarif déterminée auparavant, afin notamment de tenir compte du montant définitif de la dépense de RMI exécutée par l'Etat en 2003 (5). Une réévaluation qui devrait « permettre une modification des niveaux de versements dès janvier 2005 et autoriser une première régularisation au titre de l'exercice 2004 », indique le ministère, ajoutant que la nouvelle fraction de tarif « servira également de base aux versements de TIPP pour l'année 2005 ». De plus, le produit de la TIPP ainsi calculé sera dorénavant réparti entre les départements selon la formule fixée par la loi elle-même. Soit le « rapport entre le montant des dépenses de RMI exécutées par l'Etat en 2003 dans chaque département et le montant définitif des dépenses totales de RMI en 2003 » (6).

D'autres ajustements sont encore attendus. En effet, « la compensation aux départements doit être ajustée de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004 ». La loi de finances pour 2004 a ainsi d'ores et déjà prévu que le niveau définitif de la fraction de tarif sera exécuté par une loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements en 2004 - c'est-à-dire une fois que les comptes administratifs des départements auront été définitivement clos - et la fixation définitive du montant du « droit à compensation » par un arrêté interministériel pris après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges.

En tout état de cause, rappelle encore le ministère, « seul le surcoût occasionné aux départements du fait de la création ou de l'extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales doit être accompagné de ressources déterminées par la loi ». Le droit à compensation définitivement établi à l'issue de la procédure ne pourra donc tenir compte que des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 ainsi que, lorsqu'il sera connu, d'un éventuel surcoût résultant des effets de la réforme de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) - et plus précisément de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'ASS - et de la création du revenu minimum d'activité (RMA), « à l'exclusion de l'évolution des dépenses du RMI liées aux effets conjoncturels ».

La modification de la fraction de tarif devrait « intervenir dans le projet de loi de finances pour 2006 ou dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005 » et « permettre ainsi de verser une régularisation début 2006 ».

Signalons que, dans une autre circulaire (7), le ministère délégué à l'intérieur commente les modalités de compensation financière aux régions et aux départements des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.