La mise en œuvre de la majoration pour parent d'enfant handicapé enfin possible

Presque deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme des retraites du 21 août 2003 (1), les instructions sur la mise en œuvre de la majoration de durée d'assurance au profit des personnes (hommes et femmes) ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale (AES) et à son complément sont enfin diffusées (2). Sont donc visés les assurés sociaux ayant eu la charge effective et permanente d'un enfant présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et ouvrant droit à l'AES ainsi qu'à l'un de ses compléments. Ces dispositions s'appliquent aux pensions ayant pris effet à compter du 1^er septembre 2003, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) se chargeant de réviser celles déjà attribuées sans la majoration sur demande expresse des assurés.

Concrètement, peut prétendre à la majoration pour parent d'enfant handicapé l'allocataire à qui sont versés l'AES et son complément, la preuve de ce versement se faisant par tout moyen (3). Toutefois, précise la CNAV, si la date de versement de l'AES figurant sur le document fourni ne correspond pas à la date de début de versement de l'AES, l'allocataire présentera aussi une déclaration sur l'honneur spécifiant cette dernière date. Celui-ci bénéficie ensuite d'une présomption de versement de l'allocation «  jusqu'au mois civil précédant le 20^e anniversaire de l'enfant [date de fin de droit à l'AES], sauf cas particuliers ». A également droit à cette majoration, la personne qui, sans être allocataire, a assumé la charge effective et permanente de l'enfant (conjoint, concubin ou partenaire pacsé). Ce, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de prise en charge et d'une preuve que l'AES est bien versée (relevé bancaire, notification du droit à l'AES ou de son renouvellement).

Un trimestre de majoration d'assurance est ainsi accordé d'office à la date d'attribution de l'AES (4) et de son complément, puis un trimestre supplémentaire pour chaque période de 30 mois civils de versement de l'allocation dans la limite de huit trimestres au total. Signalons que les périodes discontinues de versement de l'AES seront prises en compte dans les modalités de calcul de la majoration (5). A noter : la majoration pour parent d'enfant handicapé peut se cumuler avec la majoration de durée d'assurance pour enfant (6).

Dans l'attente d'une décision définitive quant au régime compétent pour le versement de la majoration pour parent d'enfant handicapé, la CNAV indique que, lorsque l'intéressé a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs régimes de protection sociale, le régime compétent est celui auquel l'assuré aura été affilié en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, par le régime susceptible d'attribuer la pension la plus élevée.