La direction générale de l'action sociale précise, dans une circulaire, la procédure à suivre pour la mise en place de la journée de solidarité - prévue par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1) - dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif du secteur privé. Rappelons que les employeurs doivent acquitter une contribution de 0,3 % (2) en contrepartie d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, contribution destinée à financer la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie créée par la loi.
L'administration indique ainsi que les accords d'établissements relatifs à la mise place de cette journée de solidarité sont, à titre dérogatoire, « applicables d'office et ne doivent pas être soumis à l'agrément ministériel ». Ils devront donc être transmis à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle compétente.
(1) Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.
(2) Sur le régime de cette contribution, voir ASH n° 2367 du 9-07-04 et n° 2377 du 15-10-04.