Le préjudice moral d'enfants nés d'un père handicapé suite à un accident de la route n'est pas indemnisable. Telle est la position adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 février 2005.
Dans cette affaire, un homme est devenu handicapé à la suite d'un accident de la circulation dont un tiers a été reconnu responsable. Ses deux enfants majeurs et un troisième enfant mineur, représenté par sa mère en tant qu'administratrice légale, tous trois nés après cet événement, ont estimé qu'ils n'avaient « jamais pu établir des relations ludiques et affectives normales avec leur père dont ils vivaient au quotidien la souffrance du fait de son handicap ». Ils ont donc assigné l'assureur du responsable en réparation de leur préjudice moral.
En appel, la cour a fait droit à leur demande en relevant qu'effectivement le handicap de ce père a empêché ses enfants de partager avec lui les joies normales de la vie quotidienne. Et qu'il y a donc bien un préjudice.
Au contraire, la Haute Juridiction vient de décider de casser, sur ce point, cet arrêt en s'appuyant sur l'architecture classique du droit de la responsabilité : un dommage, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. En l'espèce, elle juge que ce lien de causalité entre l'accident et le préjudice moral n'existe pas.