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Protection complémentaire. Dans un contexte de polémique sur la hausse des cotisations des mutuelles et des assurances privées, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie estime, dans un avis du 24 février sur la protection sociale complémentaire, qu'une « modification substantielle du partage entre les régimes de base et les couvertures complémentaires n'est ni souhaitable ni inéluctable ». Et que, conformément à la tendance des années récentes, la dépense des complémentaires « risque d'augmenter à un rythme supérieur à la croissance du revenu disponible des ménages ». Ce constat l'amène ainsi à penser que les choix des pouvoirs publics et des partenaires conventionnels ne devraient se traduire que par « des hausses modérées des charges des complémentaires ».

Disponible sur le site www.sante.gouv.fr.

Hausse des tarifs. Comme le prévoit la convention médicale signée le 12 janvier dernier (voir ASH n° 2390 du 14-01-05), les nouveaux tarifs des consultations de certains spécialistes, applicables dans le cadre du parcours de soins coordonné, sont en vigueur depuis le 1ermars. Si certaines spécialités (ophtalmologie, gynécologie...) voient leurs tarifs passer de 25 à 27 €, ceux des médecins généralistes restent en principe fixés à 20 € (voir ASH n° 2387 du 24-12-04).

Médecin traitant. Un groupe de médecins généralistes appartenant à divers syndicats non signataires de la convention médicale (MG-France, SNMG, SMG, FMF) a saisi le Conseil d'Etat, le 25 février, d'une demande d'annulation des arrêtés d'approbation du formulaire de « déclaration de choix du médecin traitant ». Selon les requérants, le formulaire ne contient pas assez d'informations sur les obligations auxquelles sont tenus les assurés et les médecins en signant ce document. De plus, en dépit de la « nature contractuelle » de la relation ainsi créée, il ne respecte pas les règles de formalisme du droit commun qui s'imposent en pareil cas, estiment-ils.

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