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Droit de garde et de visite. Le règlement sur la reconnaissance des décisions en matière de droit de garde et de visite, adopté en 2003 (voir ASH n° 2328 du 10-10-03, J.O.U.E. L 338 du 23-12-03), est entré en vigueur depuis le 1er mars. Il fixe pour les pays de l'Union européenne (excepté le Danemark) une seule règle applicable en cas de litige. La juridiction compétente s'avère être, sauf exception, celle de l'Etat membre dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle. Cette règle s'applique à toutes les procédures nouvelles. A noter que la Commission européenne a édité un guide pratique téléchargeable sur le site Internet de la direction générale de la Justice :http://europa.eu.int/comm/justice_home/ejn/parental_resp/parental_resp_ec_fr.htm.

Pauvreté enfantine. Environ 40 à 50 millions d'enfants grandissent dans la pauvreté dans les pays les plus riches du monde, selon un rapport de l'Unicef. Une proportion qui a augmenté dans 17 des 24 pays membres de l'OCDE depuis le début des années 90. Le Danemark (2,4 %) et la Finlande (2,8 %) affichent les plus faibles taux de pauvreté. La France (7,5 %) arrive en septième position, loin devant le Royaume-Uni (15,4 %), l'Italie (16,6 %) ou les Etats-Unis (21,9 %). Le rapport, qui se réfère à la pauvreté relative (le fait d'avoir un revenu inférieur à 50 % du revenu médian national), souligne que plus les gouvernements engagent des dépenses pour les familles et développent des prestations sociales, plus ces taux tendent à baisser. Tout en insistant sur le fait que le revenu relatif doit rester un indicateur clé de la pauvreté, il en souligne ses limites et en propose d'autres, comme la privation des services de base.

« La pauvreté des enfants dans les pays riches 2005 » - Bilan Innocenti n° 6 - Disp. sur www.unicef.fr.

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