Réuni le 28 février en Congrès à Versailles, le Parlement a adopté le projet de révision constitutionnelle, préalable nécessaire à la ratification de la Constitution européenne par la France (1). Députés et sénateurs ont ainsi ouvert la voie à un référendum, lequel devrait être organisé avant l'été.
Le texte comporte quatre articles. Le premier a pour objet de lever les obstacles constitutionnels à la ratification du traité - afin de permettre l'organisation du référendum - et donne la possibilité à la France de participer à l'Union européenne (UE) dans les conditions prévues par le nouveau traité européen. L'article 2, quant à lui, dispose que toute nouvelle adhésion à l'UE sera obligatoirement soumise à référendum, une disposition qui vise implicitement la Turquie. Cette obligation ne s'appliquera toutefois, précise l'article 4, qu'après les adhésions de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie. L'idée étant de ne pas troubler le cours des négociations d'adhésion de ces pays, déjà bien avancées.
L'article 3 adapte le titre XV de la Constitution française au futur traité européen. Le projet de traité prévoit notamment que les institutions de l'UE appliquent le principe de subsidiarité (2) et que les parlements nationaux veillent au respect de ce principe. La nouvelle loi offre dans cet esprit un certain nombre de moyens d'action à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ils pourront ainsi, à titre préventif, adopter un avis motivé expliquant les raisons pour lesquelles ils estiment qu'un projet d'acte législatif européen ne respecte pas le principe de subsidiarité. Ils pourront également, si un acte législatif leur paraissant violer le principe de subsidiarité est adopté, demander son annulation à la Cour de justice des communautés européennes.
Ce même article 3 prévoit par ailleurs que le Parlement pourra s'opposer, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par les députés et les sénateurs, à une modification des règles d'adoption d'actes de l'UE selon la nouvelle procédure de révision simplifiée prévue dans le projet de Constitution européenne. Il prévoit enfin la transmission au Parlement des projets ou propositions d'actes de droit communautaire comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi ainsi que de tous les projets d'actes législatifs européens.
Le projet de Constitution européenne doit encore être soumis à référendum dans neuf Etats membres de l'Union - après le scrutin du 20 février en Espagne -, tandis que les autres pays utiliseront la voie parlementaire, comme l'ont déjà fait la Lituanie, la Hongrie et la Slovénie. Le traité prévoit que la ratification doit intervenir avant la fin du mois d'octobre 2006.
(1) Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.
(2) Le principe de subsidiarité consiste à réserver uniquement à l'échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l'échelon inférieur - les Etats membres - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.