Ces feuilles annulent et remplacent les pages 25 et 29 du n° 2345 du 6-02-04
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit une rémunération minimale déterminée en pourcentage du SMIC, soit 7, 61 € par heure au 1er janvier 2005, en métropole et dans les départements d'outre-mer (DOM). Son montant varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'année d'exécution du contrat.
A noter : l'article 20 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 modifie les modalités de calcul de la rémunération des apprentis. Il prévoit que le salaire varie en fonction de l'âge du bénéficiaire (sans changement) et, désormais, de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage - et non plus selon l'année d'exécution du contrat. Il s'agit ainsi d'éviter toute perte de salaire lorsque l'apprenti change d'employeur au cours de la même année. En effet, jusqu'à présent, l'apprenti était dans l'obligation de passer un autre contrat avec son nouvel employeur, ce qui entraînait une perte de rémunération, celle-ci étant calculée en fonction de la première année d'exécution de ce contrat. Désormais, le calcul de ce salaire se fera en fonction du cycle de formation à venir. Un décret devrait intervenir au cours du premier semestre 2005 pour la mise en œuvre de cette nouvelle disposition.
Les jeunes en apprentissage dont la durée du travail est réduite bénéficient de la garantie mensuelle de rémunération instituée par la loi Aubry II du 19 janvier 2000 (1), au prorata du montant du SMIC qu'ils perçoivent.
Ceux embauchés directement à 35 heures après la réduction collective de la durée du travail bénéficient également de cette garantie mensuelle de rémunération dès lors qu'ils occupent un emploi équivalant à celui d'un titulaire d'un contrat d'apprentissage (ou d'insertion en alternance) ayant lui-même bénéficié de la garantie. A défaut, le salaire du jeune est établi sur la base de 151, 67 fois le SMIC horaire (2).
Les montants des rémunérations minimales sont majorés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'apprenti atteint 18 ans ou 21 ans.
Les années du contrat exécutées avant que l'apprenti ait atteint l'âge de 18 ans et de 21 ans sont prises en compte pour le calcul des montants minimaux de rémunération.
Ainsi, un apprenti qui, lors de la première année d'exécution de son contrat, atteint l'âge de 18 ans le 3 avril perçoit 41 % du SMIC à partir du 1er mai suivant (contre 25 % jusque-là).
La possibilité de prendre en compte le niveau initial de compétences de l'apprenti pour adapter la durée du contrat d'apprentissage a des incidences sur la rémunération des apprentis pendant le temps de la formation.
Ainsi, la rémunération minimale pendant la période d'apprentissage excédant la durée normale du cycle de formation qui fait l'objet du contrat est celle fixée ci-contre pour l'année d'exécution du contrat correspondant à cette période.
Il en résulte qu'un apprenti de 17 ans et 4 mois dont le contrat, d'une durée normale de 2 ans, est prolongé de 4 mois, perçoit :
25 % du SMIC pendant 8 mois ;
41 % du SMIC pendant 4 mois ;
49 % du SMIC pendant 12 mois (pourcentage applicable pendant la deuxième année pour la tranche d'âge 18-20 ans) ;
65 % du SMIC pendant les 4 derniers mois.
Lorsque la durée de l'apprentissage est inférieure à la durée normale, les apprentis sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant déjà effectué une durée d'apprentissage égale à la différence entre ces deux durées.
Ainsi, un apprenti de 18 ans et 2 mois suivant une formation dont le cycle est de 2 ans et qui voit son contrat réduit de 6 mois après évaluation des compétences percevra :
41 % du SMIC pendant 6 mois ;
49 % du SMIC pendant 12 mois.
Lorsqu'un apprenti conclut, avec le même employeur, un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf lorsque l'application de la rémunération minimale en fonction de son âge lui est plus favorable.
Ainsi, un apprenti de 20 ans et 3 mois qui a effectué avec le même employeur un contrat de 2 ans et qui est embauché pour un nouveau contrat de 2 ans perçoit :
lors de la première année de son nouveau contrat, 49 % du SMIC pendant 9 mois puis 61 % du SMIC pendant 3 mois ;
au cours de la seconde année, 61% du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi (pourcentage applicable en seconde année de contrat à la classe d'âge 21-25 ans).
Un apprenti de 21 ans dans la même situation percevrait au moins 61 % du SMIC ou du minimum conventionnel pendant toute la durée du contrat.
Lorsqu'un apprenti conclut, dans la même entreprise, un contrat d'apprentissage à la suite d'un contrat d'orientation, la durée du contrat d'orientation est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
Un apprenti âgé de 18 ans et 2 mois, embauché pour un contrat de 2 ans après un contrat d'orientation de 4 mois, percevra donc :
41 % du SMIC pendant 8 mois ;
49 % du SMIC pendant 12 mois ;
65 % du SMIC pendant 4 mois.
En cas de réduction de un an de la durée du contrat dans le cadre d'une formation de même niveau directement en rapport avec la qualification requise, la rémunération de l'apprenti s'obtient en majorant le salaire minimum de 15 points.
Les pourcentages applicables sont fixés ainsi :
Cotisations dans le secteur privé
Les cotisations salariales et patronales, d'origine légale et conventionnelle, dues pour les apprentis sont prises en charge par l'Etat (loi du 3 janvier 1979 et loi de finances pour 1989).
Seules restent dues, et seulement pour les employeurs de plus de 10 salariés (non compris les apprentis) non inscrits au répertoire des métiers (3), les cotisations patronales suivantes :
les contributions dues au titre du Fonds national d'aide au logement (FNAL), soit au total 0, 50% ;
la contribution « solidarité autonomie », soit 0, 3% ;
le cas échéant, le versement de transport ;
les contributions au régime d'assurance chômage (AC) et au régime des créances des salariés (FNGS) ;
les cotisations de retraite complémentaire et la cotisation affectée à l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) de l'AGIRC et de l'ARRCO. A noter : le décompte de l'effectif s'apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d'apprentissage (code du travail, art. L. 118-6).
Ces cotisations (voir tableau) sont calculées sur une base forfaitaire mensuelle révisée annuellement d'après la valeur du SMIC au 1er janvier de l'année civile considérée et établie sur 169 heures (soit 1 286, 09 € par mois pour 2005), quelles que soient la taille de l'entreprise et la durée du travail appliquée (arrêté du 5 juillet 2000, J.O. du 18-07-00).
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ne sont pas dues sur le salaire versé aux apprentis.
Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage. Sont concernés, notamment :
l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) ;
les régions, départements et communes, et leurs établissements publics de coopération ;
les établissements publics relevant des collectivités territoriales ;
les établissements publics administratifs ;
les établissements publics locaux d'enseignement ;
les établissements publics hospitaliers ;
les établissements publics de type administratif, qualifiés par leurs textes institutifs d'établissements publics à caractère culturel, à caractère scientifique et technique, à caractère scientifique, culturel et professionnel, à caractère scientifique et technologique, à caractère sanitaire et social... ;
les exploitants publics (La Poste, France Télécom) ;
les établissements publics industriels et commerciaux dotés de personnels fonctionnaires ;
les chambres consulaires.
Le contrat d'apprentissage conclu dans le secteur public non industriel et commercial est un contrat de travail soumis au droit privé. Si la personne morale ne peut signer avec le même apprenti plusieurs contrats d'apprentissage successifs, la durée du contrat peut néanmoins être augmentée (en cas d'échec à l'examen, par exemple) ou réduite (afin, notamment, de tenir compte du niveau initial de l'apprenti).
L'apprenti perçoit un salaire dont le montant est déterminé en pourcentage du SMIC (soit 7, 61 € par heure au 1er janvier 2005) fixé par décret pour chaque année d'apprentissage (voir tableaux). La rémunération varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, de l'ancienneté dans le contrat et du niveau de la formation préparée :
diplôme ou titre de niveau V (niveau de formation correspondant au brevet d'études professionnelles [BEP] ou au certificat d'aptitude professionnelle[CAP]) : la rémunération est égale au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé ;
diplôme ou titre de niveau IV (niveau du baccalauréat général, technique ou de technicien ou du brevet de technicien) : la rémunération est égale au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé majoré de 10 points ;
diplôme ou titre de niveau III (niveau du BTS ou du DUT, ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur) : la rémunération est égale au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé majoré de 20 points.
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, l'Ircantec.
L'Etat prend en charge la totalité, d'une part, des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales et, d'autre part, des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle, imposées par la loi, dues au titre des salaires versés aux apprentis. Y compris, le cas échéant, les contributions versées par les personnes morales de droit public qui ont adhéré au régime d'assurance chômage. Ainsi, aucune cotisation salariale n'est due (le salaire de l'apprenti est exonéré de la CSG et de la CRDS). L'Etat verse directement les cotisations qu'il prend en charge aux organismes concernés ; l'employeur n'a pas à en faire l'avance. Restent à la charge des employeurs les cotisations patronales suivantes :
la contribution due au titre du FNAL (0, 10 %) ;
la contribution « solidarité autonomie », soit 0, 3% ;
le cas échéant, le versement de transport ;
la cotisation patronale de retraite complémentaire à l'Ircantec, égale à 3, 38 % pour la tranche A dans la limite du plafond de la sécurité sociale (2 516 € au 1er janvier 2005).
Ces cotisations sont fixées sur une base forfaitaire en fonction de la valeur du SMIC au 1er janvier (voir tableaux).
Secteur privé
Articles L. 117-10, L. 118-6 et D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail.
Instruction ARRCO n° 2005-2-DRE du 10 janvier 2005.
Lettre-circulaire ACOSS n° 2004-170 du 27 décembre 2004.
Circulaire Unedic n° 05-01 du 13 janvier 2005.
Secteur public
Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, art. 18, J.O. du 17-10-97.
Circulaire interministérielle du 16 novembre 1993, J.O. du 23-11-93.
Circulaires ACOSS n° 93/32 du 10 mars 1993 et n° 93/98 du 30 décembre 1993.
Lettre-circulaire ACOSS n° 2004-170 du 27 décembre 2004.
(1) Voir ASH n° 2159 du 24-03-00.
(2) Note DGEFP n° 2001-38 du 21 septembre 2001, B.O.T.R. n° 2001/22 du 5-12-01 - Voir ASH n° 2237 du 16-11-01.
(3) En Alsace-Moselle, au registre des entreprises.