Recevoir la newsletter

Les dérogations à la limite d'âge maximale d'entrée en apprentissage

Article réservé aux abonnés

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) a prévu la possibilité de déroger à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage, fixée à 25 ans, dans trois cas :

 lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ;

 lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;

 lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue.

Un décret précise que, pour les dérogations prévues aux deux premiers cas, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximal de un an après l'expiration du précédent contrat.

Les causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ayant entraîné la rupture de son contrat sont également fixées. Il s'agit de la cessation d'activité de l'employeur, de la faute de celui-ci ou des manquements répétés à ses obligations, ou de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 117-5-1 du code du travail (suspension du contrat d'apprentissage en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti).

Enfin, pour les trois cas de dérogations, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.

(Décret n° 2005-129 du 15 février 2005, J.O. du 17-02-05)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2361 du 28-05-04.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur