Pour mettre en œuvre le nouveau cadrage financier des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévu par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie (1), le gouvernement doit modifier, au préalable, la loi organique du 22 juillet 1996 régissant ces lois de financement. A cet effet, Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, a présenté le 23 février, en conseil des ministres, un projet de loi organique visant à réformer la structure des lois de financement de la sécurité sociale et dont l'examen devrait débuter le 24 mars au Sénat. Son objectif : « donner plus de lisibilité , de cédibilité et de sens » aux lois de financement de la sécurité sociale et, par là, asseoir sur des bases solides la réforme de l'assurance maladie, notamment le retour à un équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Selon le texte, les futures lois de financement de la sécurité sociale devront, tout d'abord, donner un cadre pluriannuel aux objectifs nationaux de dépenses, qui seront votés pour quatre ans et non plus pour une seule année comme c'est le cas actuellement. Cette mesure devrait permettre de dégager des marges de manœuvre significatives afin de disposer d'un cadre temporel cohérent avec le programme de stabilité des finances publiques. En outre, les prochaines LFSS devront donner la possibilité au Parlement d'effectuer un vote plus lisible par branche (assurance maladie, vieillesse, famille, accidents de travail-maladies professionnelles) et « d'affirmer la sanctuarisation des recettes de la sécurité sociale ». « Des objectifs quantifiés en matière de gestion du risque, de contrôle des indus et de lutte contre la fraude, de qualité de service rendu, d'évolution des coûts de gestion de chacune des branches » devront être fixés. Autre axe de la réforme : la définition d'une démarche « objectifs-résultats » qui permettra de mieux mesurer l'efficacité des dépenses. La loi de financement de la sécurité sociale devra ainsi faire apparaître « un document présentant les programmes de qualité et d'efficience de la politique de la sécurité sociale pour chacune de ses branches qui comporteront un diagnostic de situation, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs, les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs et les résultats atteints ». Par ailleurs, selon le projet de loi, le Parlement devra désormais se prononcer sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, entre autres, du Fonds de solidarité vieillesse et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Enfin, le texte prévoit de « renforcer sensiblement » la portée du vote sur l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie « en conférant à la LFSS , qui pourra être rectifiée en cours d'exercice, le pouvoir de fixer les sous-objectifs », tels que les dépenses hospitalières, jusque-là déterminés par le gouvernement.
Cette réforme doit entrer partiellement en vigueur avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
(1) Voir ASH n° 2364 du 18-06-04.