La position du Parlement européen sur les aides d'Etat aux services publics

Le Parlement européen a adopté, le 22 février, à une nette majorité (478 contre 155), le rapport de la Néerlandaise libérale Sophia in't Veld sur les aides d'Etat à certains services publics. La Commission européenne avait en effet proposé, en février 2004 (1), d'encadrer précisément le financement des services d'intérêt général (SIG) en exemptant de toute obligation les « petits » SIG qui recevaient une compensation pour les services dispensés au public (2). Les députés proposent d'appliquer cette exemption aux services ayant un « chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros » et recevant une « compensation inférieure à 15 millions d'euros » par an (3). Le Parlement européen a également donné son accord pour que les hôpitaux et organismes de logement social puissent recevoir l'aide publique nécessaire. Mais, craignant des distorsions de concurrence (4), il a posé une condition : chaque Etat membre devrait, selon lui, fournir à la Commission européenne un rapport détaillé sur ces deux secteurs, tout changement intervenant dans leur organisation ou leur financement devant ensuite être notifié à Bruxelles. Le Parlement estime en outre que l'attribution des aides devrait être faite « au moyen d'un acte officiel indiquant la nature des obligations de services de façon à garantir que seuls les services d'intérêt général bénéficient des dispositions proposées ».

Une fois ces conditions remplies, les aides reçues par ces SIG bénéficieraient d'une présomption de légalité au plan européen, et ne pourraient pas être contestées. Aucune notification ou autorisation par la Commission européenne ne devrait être requise. En revanche, cette dernière pourrait toujours poursuivre les ententes ou abus de position dominante commis par ces SIG.

Précisons que le Parlement n'a donné qu'un avis consultatif. C'est à la Commission européenne que revient le soin d'élaborer la décision définitive, décision qui pourrait intervenir avant l'été.

Certains députés européens ont cependant protesté contre ce vote. Les socialistes français, par la voix d'Alain Savary, estiment notamment qu'en refusant d'étendre cette exemption aux services sociaux en général, le Parlement européen « a raté une occasion de sécuriser une fois pour toutes le financement de ces services qui restent exposés à d'éventuels recours contentieux de la part de concurrents privés potentiels ».