La délégation interministérielle à la ville prépare la mise en place des « dispositifs de réussite éducative »

La délégation interministérielle à la ville (DIV) vient de mettre en ligne une « note de cadrage » (1) portant sur la mise en place des dispositifs de réussite éducative prévus par la loi de programmation pour la cohésion sociale (2). Elle y récapitule un certain nombre d'informations utiles aux structures souhaitant porter un tel projet.

A commencer par les objectifs généraux des dispositifs. La DIV rappelle ainsi qu'il s'agit de « donner leur chance aux enfants et aux adolescents ne bénéficiant pas d'un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite », d' « accompagner [...] des enfants et des adolescents présentant des signes de fragilité et des retards scolaires en cherchant à prendre en compte la globalité de leur environnement » et enfin, « plus exceptionnellement », de « soutenir les parcours d'adolescents vers des études supérieures lorsqu'ils en montrent les capacités ». Public prioritaire : les enfants et adolescents âgés de 2 à 16 ans habitant en zone urbaine sensible ou scolarisés dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire.

La délégation interministérielle à la ville rappelle par ailleurs que ces dispositifs s'appuient sur une structure juridique support - une caisse des écoles, un groupement d'intérêt public, un établissement public local d'enseignement, un établissement public local de coopération éducative ou encore « toute autre structure juridique adaptée dotée d'une comptabilité publique » -, laquelle emploie, selon l'importance du territoire couvert ou du nombre de situations à prendre en charge, une ou plusieurs « équipes pluridisciplinaires de soutien ». Celles-ci réunissent, autour d'un coordonnateur, des professionnels à temps plein, des vacataires de différentes spécialités (enseignants, animateurs, travailleurs sociaux, psychologues, pédopsychiatres, rééducateurs, intervenants sportifs et culturels...) et des associations « dont le professionnalisme est reconnu, certaines étant agréées par le ministère de l'Education nationale ou le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative ».

La délégation interministérielle à la ville aborde également la question de la confidentialité des informations échangées entre les partenaires réunis au sein de ces équipes, confidentialité « nécessaire » compte tenu du fait qu'il s'agit d'une politique personnalisée et ciblée sur des mineurs et leurs familles. « Le statut des personnels de niveau opérationnel devra prévoir qu'ils n'ont pas à communiquer au conseil d'administration de la structure juridique support des informations nominatives ou relevant du secret professionnel », indique la note, tout en précisant qu'a contrario, ces instances seront destinataires d'informations et de données non nominatives relatives à l'activité des différents dispositifs de réussite éducative relevant de leur compétence. En outre, à l'instar des cellules de veille éducative, des chartes de confidentialité fixant les modalités de partage d'informations entre les partenaires pourront être élaborées localement.

L'administration rappelle aussi qu'un soutien financier peut être apporté à des internats dits « de réussite éducative », à créer ou à labelliser. « S'agissant dans la majorité des cas d'établissements existants, le financement portera sur un soutien direct aux familles et sur la mise en œuvre de projets éducatifs, sportifs et culturels développés au sein de l'internat hors temps scolaire. » Ces internats, explique encore la DIV, s'adressent à des adolescents connaissant des carences sociales ou culturelles dans leur vie familiale et dans leur milieu qui s'avèrent temporairement ou durablement préjudiciables à leur réussite scolaire, à leur apprentissage de la vie en société et à leur épanouissement. Leur mission : apporter au jeune, sur la base d'un projet pédagogique, un cadre de vie et de travail stable, ainsi que des conditions optimales d'encadrement et de soutien éducatif, psychologique et culturel.

La délégation interministérielle à la ville détaille enfin la marche à suivre pour les structures désireuses de porter un projet local de réussite éducative. Dès à présent, elles peuvent adresser un dossier de candidature au préfet du département concerné (3), qui est chargé de l'instruire. Ce dossier doit contenir un certain nombre d'informations : identification de la structure juridique support et des équipes pluridisciplinaires de soutien constituées ou en cours de constitution, définition d'un certain nombre d'indicateurs, comme le nombre d'enfants et d'adolescents concernés par le projet... Il doit en outre indiquer le nombre de structures scolaires et éducatives présentes sur le territoire couvert par le projet et décrire les actions qui seront déployées dans le cadre de ce dernier.

Deux exemplaires du dossier seront transmis à la DIV avec l'avis du préfet et de l'inspecteur d'académie. Une cellule de validation mise en place au sein de cette administration donnera ensuite, le cas échéant, son feu vert au projet, à charge pour la DIV de déléguer en conséquence les crédits correspondants au préfet du département, qui signera une convention spécifique avec l'établissement public porteur du projet.