Arrêté du 27 janvier 2005 fixant pour 2004 à 100 millions d'euros le montant de l'acompte prévisionnel versé par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au régime obligatoire de base de l'assurance maladie pour le financement des établissements et services pour personnes âgées (voir ASH n° 2389 du 7-01-05) (J.O. du 10-02-05).
Décret n° 2005-130 du 10 février 2005 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2005 (J.O. du 17-02-05).