Inquiétudes autour d'un projet de réforme du contentieux administratif

Six associations et syndicats, dont l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et le Syndicat de la magistrature (1), s'alarment d'un projet qui pourrait mettre à mal les garanties des justiciables étrangers dans les procédures administratives. Selon ces organisations, le Conseil d'Etat consulte actuellement les syndicats des juges administratifs sur un projet de réforme des ministères de l'Intérieur et de la Justice visant à faire juger par un magistrat unique le contentieux concernant les décisions individuelles sur les étrangers (à l'exception des mesures d'expulsion), notamment le refus des titres de séjour. Selon la procédure aujourd'hui en vigueur, le dossier du requérant est examiné par deux juges et fait l'objet d'un avis par un commissaire du gouvernement avant le délibéré. « Les ministères arguent que le contentieux des étrangers représente près de la moitié des requêtes portées devant les juridictions administratives, explique Serge Slama, juriste membre du GISTI . Mais se poursuit, derrière ce prétexte de désengorgement des tribunaux, une logique de rendement et de procédure expéditive qui affaiblit le droit des étrangers. »

Pour les organisations, ce projet de simplification s'inscrit dans le prolongement d'une série de mesures qui « n'ont fait que renforcer le caractère d'exception du contentieux des étrangers », dont la création en 2000 d'une commission chargée de filtrer les recours en Conseil d'Etat contre les refus de visas, ou encore la réforme de 2004 permettant à un magistrat de déclarer irrecevables, sans audience, les requêtes contre les arrêtés de reconduite à la frontière. Elles en demandent donc l'abandon et recommandent plutôt de supprimer les causes de contentieux. Ces dernières, selon elles, « sont à chercher dans une législation toujours plus répressive et dans des pratiques administratives peu soucieuses des droits individuels, quand elles ne sont pas tout simplement illégales ».