La Commission européenne a proposé, le 16 février, un règlement communautaire (1) visant à faciliter l'accès aux avions des personnes ayant des difficultés à se déplacer. Selon ce texte, il sera interdit aux opérateurs aériens de refuser la réservation ou l'embarquement d'une personne en raison de son handicap ou de son âge. Les compagnies pourraient certes refuser l'accès à bord pour des motifs de sécurité mais elles devraient alors fournir des justifications précises. Le projet de règlement accorde également aux personnes à mobilité réduite le droit de bénéficier d'une assistance gratuite dans les aéroports (déplacements dans l'aérogare, manutention des bagages, mise à disposition d'une chaise roulante...) et à bord des avions (embarquement des chiens-guides, des chaises roulantes, attribution d'une place plus grande en fonction des besoins...). Mais ce sera aux intéressés d'en faire la demande en informant les compagnies et aéroports de leurs difficultés. Des sanctions pour non-respect de ces dispositions pourront être imposées par les Etats membres et des instances habilitées à recevoir les plaintes mises en place.
Cette proposition doit encore être adoptée par le Parlement européen et les 25 ministres de l'Union européenne.
(1) Contrairement à une directive, un règlement, une fois adopté au niveau communautaire, ne nécessite pas d'être transposé et est directement applicable