Vers un nouvel assouplissement des 35 heures

Moins de deux mois après son annonce par Jean-Pierre Raffarin (1), la seconde réforme assouplissant les 35 heures est sur les rails (2). L'Assemblée nationale a en effet adopté en première lecture, le 9 février, une proposition de loi centrée sur une plus large utilisation du compte épargne-temps (CET) et des heures supplémentaires. Déposé par les députés (UMP) Patrick Ollier, Hervé Novelli, Pierre Morange et Jean-Michel Dubernard, ce texte devrait être discuté au Sénat à partir du 1^er mars.

La proposition de la loi élargit d'abord les possibilités d'alimentation en temps du compte épargne-temps à l'initiative du salarié et supprime le plafond légal de 22 jours par an. C'est à l'accord collectif régissant le compte - accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement -, qu'il devrait revenir de fixer les limites dans lesquelles ce dispositif peut être utilisé, à deux réserves près : le respect des dispositions légales relatives à la durée maximale de travail hebdomadaire (48 heures en règle générale) et des dispositions communautaires imposant aux salariés de prendre 24 jours ouvrables de congé par an.

Les droits épargnés sur le compte devraient pouvoir être utilisés, au libre choix du salarié et dans les conditions fixées par cet accord, soit sous forme de congés, soit sous forme d'un complément de rémunération immédiate ou encore d'un complément de rémunération différée, par l'abondement d'un plan d'épargne collectif ou d'un régime de retraite complémentaire.

L'obligation d'utiliser les jours stockés sur le compte dans un délai de cinq ans devrait par ailleurs être supprimée. Ainsi « le CET pourra-t-il suivre les salariés tout au long de leur carrière, à condition que les entreprises prennent les dispositions nécessaires pour garantir les droits ainsi constituées au-delà d'un certain montant », explique l'exposé des motifs.

La proposition de loi prévoit qu'un accord collectif, de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, pourra par ailleurs être négocié pour permettre aux salariés qui le souhaitent, avec l'accord de leur employeur, d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent légal (220 heures par an et par salarié) ou conventionnel. Cet accord devra préciser la rémunération de ces « heures choisies » - qui ne pourra être inférieure à celle des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent légal -, les conditions dans lesquelles elles seront effectuées et, le cas échéant, les contreparties auxquelles elles ouvriront droit, notamment en termes de repos. En aucun cas la durée maximale hebdomadaire de travail ne pourra être dépassée.

Les cadres régis par un forfait annuel en jours pourront, eux, toujours selon des conditions fixées par accord collectif, renoncer, même en l'absence d'un CET, à une partie de leurs jours de réduction du temps de travail (RTT) en contrepartie d'une majoration de leur salaire, dont le montant sera fixé par cet accord.

Deux mesures ciblées sur les entreprises de 20 salariés au plus sont également prévues : la prolongation pendant trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2008, de la taxation minorée des heures supplémentaires dont elles bénéficient (+10 % au lieu de + 25 % de la 37^e à la 39^e heure) et la possibilité de proposer à leurs salariés, à titre transitoire, dans l'attente de la conclusion d'un accord collectif sur le CET, de leur racheter des jours de RTT, dans la limite de 10 par an. Les heures effectuées à ce titre devraient donner lieu à une majoration du salaire des intéressés au moins égale à 10 %.