Créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à l'organisation du système de santé (1), l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), principalement chargé d'indemniser les victimes d'aléas thérapeutiques - c'est-à-dire les victimes d'accidents médicaux pour lesquels aucune faute n'a été rapportée - ou de se substituer à l'assureur en cas de faute si ce dernier est défaillant, vient récemment d'adopter un référentiel indicatif d'indemnisation (2). Ce document, précise l'office, vise à « garantir au mieux l'égalité de traitement des demandeurs sur l'ensemble du territoire » et à « permettre à chacun d'avoir une idée du montant de l'indemnisation qui lui sera proposé », le référentiel n'ayant toutefois aucune valeur contractuelle. D'où son caractère « indicatif ».
Ce guide, utilisé par l'ONIAM et mis à la disposition du public, devrait également servir d'outil d'évaluation et de suivi du dispositif, insiste l'instance. Elle explique que « les montants offerts par l'office feront, au moins une fois par an, l'objet d'une comparaison avec le référentiel ». Lequel pourra évoluer en « fonction de l'actualisation de certaines données et des résultats de l'évaluation ».
Concrètement, le référentiel fixe le barème indicatif de l'indemnisation des victimes directes (prise en compte de l'incapacité permanente partielle et des préjudices patrimoniaux, d'un côté, et des préjudices extra-patrimoniaux ou personnels, de l'autre) et celui applicable aux ayants droit des victimes décédées (préjudices économiques et personnels).
(1) Voir ASH n° 2268 du 21-06-02.
(2) « Référentiel indicatif d'indemnisation par l'ONIAM », disponible sur le site