Les récépissés de trois mois mention « réfugié » admis comme justificatifs de la régularité du séjour pour un avantage de vieillesse

La régularité du séjour en France est une des conditions d'ouverture du droit des étrangers à un avantage de vieillesse. Pour la caisse nationale d'assurance vieillesse, il y a lieu d'admettre, comme pièce justificative de cette régularité, « le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié " ».

Ce récépissé ne figure pas actuellement nommément dans la liste donnée par l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale, qui énumère les documents susceptibles de justifier de la régularité du séjour en France. L'article fait en effet référence - entre autres - au récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié ». Cette durée de six mois correspond au délai qui était fixé, jusqu'au 31 décembre 2004, pour l'instruction des demandes de carte de résident déposées par les étrangers dont la qualité de réfugié a été reconnue. Or, depuis le 1^er janvier 2005, ce délai s'est réduit à trois mois (1). Un décret est en préparation afin de diminuer en conséquence la durée d'autorisation de séjour s'attachant au récépissé de demande de titre de séjour délivré aux réfugiés. Mais les caisses sont donc invitées à anticiper sa parution en admettant d'ores et déjà comme pièces justificatives les récépissés valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois.