La nouvelle convention médicale est approuvée par le ministère de la Santé

La convention nationale des médecins libéraux généralistes et spécialistes, conclue le 12 janvier dernier entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et trois syndicats de médecins libéraux représentatifs (1), vient d'être approuvée par le ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille et peut ainsi entrer en vigueur. Le jour même de la publication de l'arrêté d'approbation, le 11 février, le syndicat de médecins généralistes MG-France, a annoncé son intention d'introduire auprès du Conseil d'Etat un recours en annulation de cette nouvelle convention médicale.

Pour mémoire, ce texte, conclu pour une période de cinq ans au maximum (2), met notamment en place le dispositif controversé du parcours de soins coordonné prévu par la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie (3). Ainsi, depuis le 1^er janvier 2005, chaque assuré de plus de 16 ans est invité à choisir son médecin traitant qui l'orientera, si besoin est, vers un autre praticien dit « médecin correspondant ». A défaut, il s'expose à un moindre remboursement de ses consultations, dont les tarifs seront majorés à compter du 1^erjuillet prochain.

Si la nouvelle convention médicale pose les règles de remboursement des consultations par l'assurance maladie, restaient à connaître la position des organismes de protection complémentaire au regard de la prise en charge des dépassements d'honoraires appliqués pour non-respect du parcours de soins coordonné. Le 11 février, tout en dénonçant « la complexité du dispositif et l'absence de lisibilité pour les usagers », la Fédération nationale de la Mutualité française a recommandé à ses mutuelles adhérentes (4) de refuser de prendre en charge ces dépassements d'honoraires. La position des assureurs est moins tranchée : la Fédération française des sociétés d'assurance a en effet estimé, dans un communiqué du 14 février, qu'elle préférait « une logique d'incitation et de responsabilisation [à celle] d'interdiction », même si, parallèlement, elle se déclare favorable à la meilleure coordination des soins instituée par la loi portant réforme de l'assurance maladie.