Une semaine après la présentation de la relance, empreinte de libéralisme, de la stratégie de Lisbonne (1), la Commission européenne a dévoilé, le 9 février, son « agenda social » pour les années 2006-2010. Ce document d'une dizaine de pages affiche une ambition à la baisse par rapport au précédent exercice (2). Il se contente surtout de reprendre les initiatives déjà annoncées pour cette année dans le cadre du programme 2005 (3) et dans l'agenda de Lisbonne. Pour l'avenir, les années thématiques et les consultations informelles l'emportent ainsi sur les mesures législatives. La Commission entend d'ailleurs réunir tous les ans un « forum » de tous les acteurs concernés visant à faire l'évaluation de la mise en œuvre de l'agenda. Elle souligne également l'importance de soumettre à un « test social » les autres politiques communautaires comme le marché intérieur ou la concurrence.
La Commission veut engager en 2005 une consultation sur les « raisons de l'efficacité insuffisante des dispositifs existants » en matière de revenu minimum et d'inclusion dans le marché du travail. Sur ce second point, les partenaires sociaux seront notamment mis à contribution afin de trouver des solutions. En 2006 entrera en vigueur la rationalisation de la méthode ouverte de coordination (4). Les processus européens sur l'inclusion sociale, les retraites, la santé et les soins de longue durée seront alors rassemblés et une liste unique d'objectifs élaborée. 2010 est proclamée « année européenne de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté », occasion selon le document de « mesurer le progrès obtenu en une décennie pour souligner la vulnérabilité particulière des populations les plus sensibles ».
Une communication sur la politique de lutte contre les discriminations, et les mesures à prendre, sera présentée prochainement. Elle abordera également la question des minorités, notamment les Roms et les Tsiganes. 2007 est annoncée comme « année européenne sur l'égalité des chances ». Le plan d'action pour les personnes handicapées sera mis à jour et un rapport faisant le bilan de leur situation en Europe sera publié tous les deux ans, à l'occasion de la journée européenne. La commission a en outre confirmé qu'elle présenterait sous peu une proposition de création d'un Institut européen pour l'égalité entre hommes et femmes.
La Commission européenne confirme sa volonté de clarifier en 2005 le cadre dans lequel fonctionnent les services sociaux d'intérêt général (5). Elle décrira l'organisation et le fonctionnement de ces services de manière à contribuer à leur modernisation et à leur qualité en fonction de la variété des domaines. Elle entend également sécuriser le cadre juridique dans lequel les hôpitaux, les entreprises de logement social ou encore les services sociaux peuvent recevoir des soutiens publics (6).
Un « livre vert » sur la dimension intergénérationnelle sera présenté en 2006, analysant les mutations démographiques des populations européennes et leurs conséquences (sur les régimes de sécurité sociale, le marché du travail, les migrations, etc.).
Un « livre vert » sur l'évolution du droit du travail sera présenté, ouvrant le débat pour « moderniser et simplifier les règles actuelles ». Les directives de 2001 sur les « transferts d'entreprise » (7) et de 1998 sur les « licenciements collectifs » seront mises à jour et simplifiées. La Commission annonce aussi son intention de combattre les obstacles qui subsistent pour la libre circulation des travailleurs en Europe. Un cadre sera proposé aux partenaires sociaux pour négocier des accords transnationaux. Un groupe de haut niveau sera mis en place pour évaluer l'impact de l'élargissement sur la mobilité. 2006 est proclamée « année européenne de la mobilité ».
(1) Voir ASH n° 2394 du 11-02-05.
(2) Voir ASH n° 2192 du 8-12-00.
(3) Voir ASH n° 2393 du 04-02-05.
(4) Méthode qui combine plans d'actions nationaux et programme d'action présenté par la Commission pour encourager la coopération. Voir ASH n° 2299 du 21-02-03 et n° 2313 du 30-05-03
(5) Voir ASH n° 2385 du 10-12-04
(6) Voir ASH n° 2348 du 27-02-04. Le Parlement européen doit rendre son avis le 22 février prochain.
(7) Règle, transposée à l'article L. 122-12 du code du travail, applicable au secteur public comme privé, permettant au travailleur de conserver certains avantages liés à son contrat de travail en cas de rachat ou de fusion avec une autre entreprise ou association, de délégation d'un service public, de remunicipalisation, etc.