Fiscalité locale. L'Assemblée nationale a décidé le 15 février de créer une commission d'enquête parlementaire sur la fiscalité locale, proposée par l'UMP à la suite de l'augmentation des impôts enregistrée dans la plupart des régions, dont 20 sur 22 sont dirigées par des élus socialistes depuis mars 2004. Le président de la commission des finances, Pierre Méhaignerie, a accusé les exécutifs régionaux socialistes de vouloir « se constituer une cagnotte susceptible de financer des politiques tous azimuts, tout en reportant la responsabilité de l'impopularité des taxes locales sur le gouvernement ». Le député (PS) de l'Ariège, Augustin Bonrepaux - qui devrait présider la commission d'enquête - a répliqué en accusant la majorité de « mensonge » lorsqu'elle affirme que les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales sont « compensés à l'euro près ». Le rapport de la commission d'enquête est attendu d'ici à juillet.
Mission « famille ». La mission d'information sur la famille et les droits de l'enfant, présidée par le député socialiste de Paris, Patrick Bloche, a fixé son calendrier de travail. Fin mars, elle prévoit de présenter un premier état des lieux autour de cette problématique (notions de couple, de parentalité, droits de l'enfant, polygamie, amélioration du pacte civil de solidarité, divorce et concubinage, accouchement sous X, adoption...), suivi, à l'automne, d'un rapport. Fin mai, elle devrait également faire le point sur la protection de l'enfance.
Négociation collective. Le patronat et les cinq grandes confédérations syndicales de salariés ont ouvert quatre chantiers de négociation pour lesquels ils sont convenus, le 11 février, d'un calendrier « pour les trois prochains mois » et d'une méthode de travail. Aux deux principaux dossiers sur lesquels le Medef avait proposé d'entamer des discussions -l'emploi des seniors et la pénibilité -, sont venus s'ajouter ceux de la convention de reclassement personnalisé prévue par la loi de programmation pour la cohésion sociale (voir ce numéro) et du télétravail. Les partenaires sociaux se réuniront les 23 février et 23 mars sur le dossier de la pénibilité et les 10 mars et 8 avril sur celui des seniors.
Code du travail. Rendre le code du travail « plus clair » et « plus exhaustif » sans pour autant en modifier le contenu : telle est la mission confiée par le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher, à une commission, dont il a présidé l'installation le 15 février. Composée de partenaires sociaux et de personnalités qualifiées, parmi lesquelles Philippe Waquet, doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassation, cette commission devrait achever ses travaux « avant fin juin 2006 ». Le nouveau code sera ensuite soumis pour avis au Conseil d'Etat, avant que le gouvernement ne procède, par ordonnances - ce qui lui permet d'éviter la voie législative classique -, à l'actualisation et à l'adaptation du droit actuellement applicable.