Depuis plusieurs mois, les ventes d'immeubles « à la découpe » - pratique consistant, pour un investisseur, à vendre des immeubles entiers, appartement par appartement, en réalisant une plus-value substantielle - sont dénoncées avec force par certains locataires contraints de quitter leur logement, faute de pouvoir le racheter compte tenu de la flambée des prix de l'immobilier. Alerté du phénomène à plusieurs reprises l'année dernière à l'Assemblée nationale, le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse, avait demandé qu'une négociation soit lancée au sein de la commission nationale de concertation qui réunit les représentants des bailleurs et ceux des associations de locataires, afin d'aboutir à un accord. Après s'être réunie à deux reprises le mois dernier, l'instance est parvenue à un « projet d'accord collectif de location » dévoilé le 3 février par le ministre.
Le texte, qui devrait se traduire par un décret, met en place des garde-fous pour protéger, parmi ceux qui n'achètent pas leur logement, les locataires les plus vulnérables ou encore ceux qui sont les plus anciens. Il prévoit ainsi que :
le bail des locataires qui, à la date de son expiration, sont âgés de plus de 75 ans, sera renouvelé, quel que soit le montant de leurs revenus, à condition toutefois que les intéressés ne soient pas assujettis à l'impôt sur la fortune ;
le bail de ceux qui ont une invalidité importante sera également renouvelé ;
pour les locataires qui justifient d'un revenu ne dépassant pas les plafonds de ressources du prêt locatif intermédiaire (PLI) (1), le congé ne pourra leur être délivré sans une proposition de logement compatible avec leurs besoins ;
ceux qui occupent leur logement depuis au moins six ans pourront r ester dans leur appartement pour une durée de un mois par année d'ancienneté, étant entendu que la durée du bail restant à courir ajoutée à la prorogation du bail ne pourra dépasser au total 30 mois.
Ce « projet d'accord », qui a reçu un accueil mitigé de la part de certaines associations (voir ce numéro), doit encore être soumis à la signature de l'ensemble des membres de la commission nationale de concertation. Conscient des limites du texte, Marc-Philippe Daubresse a précisé qu'il ne s'agissait que d'un « premier train de mesures » et que sa future loi sur le logement intitulée « Habitat pour tous » (2) contiendra des « dispositifs anti-spéculation ».
(1) Soit, par exemple, pour une personne vivant seule à Paris, 30 580 € par an.
(2) Le projet de loi devrait être présenté au mois d'avril en conseil des ministres.