Trois avenants dans la branche de l'aide à domicile (1) ont reçu l'agrément des ministères chargés de l'emploi et de la famille. Deux d'entre eux concernent le régime de prévoyance dans la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales et dans celle des organismes d'aide ou de maintien à domicile. Rappelons que dans le cadre de la construction de sa convention collective unique, la branche de l'aide à domicile devrait, d'ici à fin 2005, rediscuter globalement sur ce thème. Le troisième texte porte sur la retraite anticipée dans la convention collective des travailleuses familiales.
L'avenant n° 2004/02 du 16 décembre 2004 à la convention collective nationale du 2 mars 1970 concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales reprend les garanties maintien de salaire, incapacité, invalidité et décès. Pour mémoire, en cas de maladie ou d'accident - professionnel ou non -, le salarié ayant au moins six mois d'ancienneté a droit, pendant 90 jours au maximum, au maintien de son salaire net en totalité (2). S'agissant de la garantie incapacité bénéficiant à tout salarié, des indemnités journalières seront versées à hauteur de 80 % du salaire brut (au lieu de 90 %avant). Ce, dès la fin du maintien du salaire total pour le salarié ayant plus de six mois d'ancienneté - soit à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu - ou à compter du 31e jour pour celui qui ne remplit pas cette condition d'ancienneté et, dans tous les cas, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail au plus tard (trois ans). Par ailleurs, dans le cadre de l'invalidité, une rente est allouée au salarié frappé d'une inaptitude au travail jusqu'au service de la pension de vieillesse (60 ans). Le montant de cette rente, y compris les prestations brutes de la sécurité sociale, s'élève pour les invalidités de 2e et 3ecatégories à 80 % du salaire brut. En cas d'invalidité de 1re catégorie, son montant est égal aux 3/5 de celui retenu pour les 2e et 3e catégories, désormais dans la limite de 80 % du salaire brut (au lieu de 90 %). Tout cela conduit à une répartition différente de la cotisation. Désormais, 71 % en incombent à l'employeur et 29 % au salarié (au lieu de 75 % et 25 %).
Ces dispositions s'appliquent depuis le 1erfévrier.
Par ailleurs, l'avenant n° 2004/01 du 20 septembre 2004 relatif au départ en retraite est agréé. Celui-ci actualise la convention collective des travailleuses familiales en prenant en compte la possibilité de partir à la retraite avant 60 ans, possibilité introduite par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (3). Cet accord entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2004.
Pris dans la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983, l'avenant n° 1-2004 du 26 octobre 2004 traite, quant à lui, des garanties maintien de salaire, incapacité et décès. Dans le cadre de la garantie de maintien de salaire, l'employeur peut bénéficier d'un remboursement forfaitaire des charges sociales patronales désormais évaluées à 35 % des prestations versées et non plus à 30 %. En outre, le salarié voit diminuer le montant de ses indemnités journalières en cas d'invalidité (4), qui s'élève dorénavant à 73 % du salaire brut, contre 77 %. Quant à la garantie décès, le nouveau texte supprime la possibilité de doubler le capital versé en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue d'un salarié à la suite d'un accident. A noter que l'accord prévoit également le maintien de cette garantie, en cas de résiliation du contrat d'adhésion ou de non-renouvellement de la désignation des organismes assureurs, au profit du salarié ou de l'ancien salarié en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité bénéficiant des prestations complémentaires d'incapacité de travail ou d'invalidité. Enfin, « considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières », les partenaires sociaux ont décidé d'augmenter de 0,03 % la cotisation à la charge du salarié et de l'employeur. Cette dernière est désormais répartie à hauteur de 29 % pour le salarié et 71 % pour l'employeur.
Ces dispositions sont applicables depuis le 5 février dernier.
(1) Voir ASH n° 2389 du 7-01-05.
(2) Ce salaire est constitué des indemnités journalières versées à ce titre par la sécurité sociale et d'un complément de salaire à la charge de l'employeur.
(3) Voir ASH n° 2339 du 26-12-03.
(4) On entend ici par « indemnités journalières » les prestations versées par la sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés ne cumulant pas 200 heures) et l'éventuel salaire à temps partiel versé par l'employeur.