Un projet de loi pour résorber l'emploi précaire et lutter contre les discriminations dans la fonction publique

Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, Renaud Dutreil, a présenté le 2 février en conseil des ministres un projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Mesure phare de ce texte : la limitation à trois ans au maximum de la durée des contrats à durée déterminée (CDD) pour les agents non titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). Cette mesure, rendue nécessaire par la transposition de la directive européenne du 28 juin 1999 imposant aux Etats membres de limiter le recours à ces contrats, avait déjà été évoquée par le ministre en août dernier (1). Les CDD -très nombreux notamment dans la fonction publique territoriale - seraient toutefois renouvelables dans la limite de six ans. Au-delà de cette durée, le contrat, s'il devait être reconduit, ne pourrait l'être que pour une durée indéterminée. Par ailleurs, les agents de plus de 50 ans et justifiant d'au moins huit années de services bénéficieraient de la transformation automatique de leur CDD en contrat à durée indéterminée.

Le texte renforce également la lutte contre les discriminations en mettant fin à certaines différences de traitement entre les hommes et les femmes en matière de limites d'âge ou de conditions de diplôme lors du recrutement dans la fonction publique. L'objectif du gouvernement, en transposant la directive communautaire du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes, est d' « étendre en matière de recrutement dans la fonction publique les dérogations maintenues aux femmes en matière de conditions d'âge et de diplôme aux candidats du sexe masculin »,

précise l'exposé des motifs. Plus largement, le projet de loi contient des dispositions visant à promouvoir la parité entre les deux sexes. Ainsi, notamment, le congé de paternité en cas d'adoption (2) serait supprimé et remplacé par la possibilité pour les couples de fonctionnaires ou les couples « mixtes » de bénéficier de l'allongement du congé d'adoption, en cas de partage entre les deux parents.

Le ministre projette enfin d'achever l'ouverture de la fonction publique aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (3). L'ensemble des corps de la fonc

tion publique leur serait dorénavant accessible. L'accès aux emplois qui ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou qui comportent une participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique continuerait toutefois d'être réservé aux nationaux.