Jusqu'au 31 décembre 2004, les rémunérations versées aux travailleurs handicapés des centres d'aide par le travail (CAT) étaient exonérées de la part patronale et salariale de la cotisation AGFF (1) alors que celles des travailleurs handicapés en ateliers protégés étaient seulement exonérées de la part salariale. Souhaitant aligner la situation des salariés handicapés en CAT sur celle des travailleurs handicapés en ateliers protégés (2), l'ARRCO a décidé que, depuis le 1er janvier 2005, la part patronale des cotisations AGFF est due sur l'intégralité de la rémunération des personnes handicapées travaillant dans les CAT, c'est-à-dire à la fois sur le salaire direct versé par l'employeur et sur le complément de rémunération à la charge de l'Etat. Concrètement : l'exonération de la cotisation AGFF ne s'applique plus qu'à la part salariale, tout comme pour les travailleurs handicapés en ateliers protégés.
L'administration tire les conséquences de cette décision en demandant à ses services déconcentrés de rembourser à l'employeur, à compter du 1er janvier 2005, la part patronale de cette cotisation sur le complément de rémunération pour les ateliers protégés et, désormais, les CAT (3).
(1) Pour mémoire, le dispositif AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement ARRCO et AGIRC) permet de financer une retraite à taux plein aux salariés qui partent entre 60 et 65 ans, âge auquel il est possible d'obtenir le versement de la retraite complémentaire dans les régimes ARRCO et AGIRC.
(2) Ces structures deviennent des entreprises adaptées dans le cadre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui devait être définitivement votée le 3 février.
(3) En effet, l'employeur verse l'intégralité de la rémunération du travailleur handicapé : salaire direct et complément, l'Etat lui remboursant ce dernier.