La direction générale des impôts fait, dans une instruction qui vient de paraître, une mise au point à propos des contribuables qui vivent seuls et qui, ayant un enfant à charge, sont bénéficiaires d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
La condition tenant au fait de « vivre seul » s'apprécie par référence à la volonté du législateur de placer les couples mariés et les couples de fait dans la même situation au regard des majorations de quotient familial attribuées pour les enfants à charge, explique Bercy. Par suite, les personnes qui vivent en concubinage sont exclues du bénéfice de ces dispositions. Avant l'adoption de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) (1), le concubinage était défini par la jurisprudence de la Cour de cassation comme la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans pour autant s'unir par le mariage. Par conséquent, les personnes de même sexe vivant ensemble n'étaient pas considérées comme des concubins. Dès lors, leur cohabitation n'était pas de nature à priver du bénéfice de la majoration de quotient familial le membre du couple assumant la charge d'un enfant. Mais la loi relative au PACS a changé la donne, en définissant le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ». La distinction opérée auparavant sur le fondement de la mixité ou non du couple n'est donc plus justifiée, rappelle l'instruction fiscale. Autrement dit, tous les concubins, quel que soit leur sexe, sont exclus du bénéfice de la demi-part supplémentaire, « pour autant toutefois que l'union de fait de ces personnes soit caractérisée par une vie commune de couple stable et continue ». En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffisent pas à caractériser le concubinage. Les personnes qui cohabitent (2) et qui, en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité sont, en tout état de cause, réputées « vivre seules ».
L'ensemble de ces dispositions s'applique aux contribuables qui se prévalent de la situation de parent isolé en cochant la case « T » sur leur déclaration de revenus, mais aussi, précise l'instruction, aux contribuables célibataires, veufs ou divorcés sans charge de famille, qui ont droit à un avantage de quotient familial au titre d'enfants majeurs imposés distinctement à la condition qu'ils vivent effectivement seuls.
(1) Voir ASH n° 2142 du 19-11-99.
(2) Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage relèvent de circonstances de fait et peut faire l'objet d'une demande de renseignement de la part de l'administration fiscale.