D'un côté, une préfecture peut délivrer des titres de circulation pour enfants mineurs de nationalité étrangère légalisant ainsi leur présence sur le territoire national. De l'autre, par application stricte de la loi, les caisses d'allocations familiales considèrent que ces documents ne permettent pas de justifier de la régularité du séjour de l'enfant et donc d'ouvrir droit aux prestations familiales. Pourtant, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 9 décembre 2003, reconnu pleinement le caractère justificatif d'un tel document (1). Interrogé sur cette « contradiction » par le député (UMP) de la Marne Bruno Bourg-Broc, via une question écrite déposée le 6 juillet dernier, Marie-Josée Roig, alors ministre de la Famille et de l'Enfance, a indiqué dans une réponse qui vient tout juste d'être publiée (2) que le gouvernement envisageait de modifier la législation pour aller dans le sens de la décision de la Haute Juridiction.
Concrètement, en l'état actuel du droit, le document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ne permet pas l'ouverture de droit au titre des prestations familiales, car il ne fait pas partie des pièces justificatives nommément désignées par le code de la sécurité sociale. Selon Marie-Josée Roig, le DCEM pourrait donc être inclus dans la liste des documents donnée dans son article D 511-2.
(1) Voir ASH n° 2347 du 20-02-04.
(2) Rép. min. Bourg-Broc n° 43170, J.O.A.N. (Q.) n° 4 du 25-01-05.