Le dispositif de préretraite « CATS » est aménagé

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1) a recentré le dispositif de préretraite « CATS » (cessation d'activité de certains travailleurs salariés) (2) sur les métiers à forte pénibilité, en réservant aux salariés âgés ayant exercé ces métiers (travail de nuit, travail à la chaîne) le bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues par ce dispositif. Le décret auquel était subordonnée la mise en œuvre de cette disposition est enfin paru. Ce texte apporte également quelques modifications à la CATS, qui suppose toujours la conclusion d'un accord de branche, d'un accord d'entreprise et d'une convention avec l'Etat.

Pour ouvrir droit à la prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat et à l'exonération de cotisation prévues par le dispositif, un certain nombre de conditions doivent être remplies par l'entreprise et par le salarié, dont certaines sont modifiées.

En particulier, il n'est plus nécessaire que l'entreprise ait fixé, par accord, une durée collective de travail inférieure ou égale à 35 heures. Elle reste toutefois tenue de conclure un accord sur la gestion prévisionnelle de l'emploi, le développement des compétences de ses salariés et leur adaptation à l'évolution de leur emploi. Par ailleurs, la convention entre l'Etat et l'entreprise doit dorénavant être aussi passée obligatoirement (et non plus « le cas échéant » ) avec l'organisme gestionnaire désigné par l'accord de branche pour effectuer, au nom de l'entreprise, le versement de l'allocation aux bénéficiaires de la CATS. Toujours concernant cette convention, le décret prévoit qu'elle n'a plus à mentionner le nombre de salariés dont l'allocation peut faire l'objet d'une prise en charge partielle par l'Etat.

S'agissant des conditions relatives au salarié, il doit désormais avoir adhéré au dispositif au plus tôt à 55 ans et au plus tard avant 65 ans (alors que précédemment, il devait être âgé d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans et avoir adhéré au dispositif au plus tôt à 55 ans). Pour bénéficier de l'aide de l'Etat et des exonérations de charges sociales, il doit toujours, notamment, soit avoir accompli 15 ans successifs de travail à la chaîne ou de travail en équipe, soit avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans. Soit, s'il est handicapé, justifier d'au moins 40 trimestres valables pour la retraite dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale.

L'Etat continue de participer au financement de l'allocation versée aux bénéficiaires ayant atteint 57 ans, mais ne prend plus en charge les cotisations aux régimes de retraites complémentaires versées au profit de ces salariés.

Comme c'est déjà le cas actuellement, un arrêté fixe les taux de prise en charge par l'Etat des allocations CATS. Ces taux, qui varient selon l'âge du salarié lors de son adhésion au dispositif, sont inchangés :

  20 % pour une entrée à 55 ans ;

  35 % pour une entrée à 56 ans ;

  50 % pour une entrée à 57 ans ou plus.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues à compter du 30 janvier 2005. Celles passées avant cette date continuent donc à produire leur effets jusqu'à leur terme dans les conditions applicables à la date de leur conclusion.