La position de l'Etat français sur les services d'intérêt général sociaux

Répondant au questionnaire du Comité de protection sociale européen, dans le cadre de la communication que prépare la Commission européenne sur le sujet (1), la direction générale de l'action sociale (DGAS) a présenté, fin janvier, un document de 27 pages précisant la position de l'Etat français sur les services d'intérêt général sociaux (SIG sociaux) (2). Ce document entend d'abord souligner la spécificité des SIG sociaux, qui regroupent les régimes de protection sociale complémentaire, les établissements et services de soins de santé, sociaux et médico-sociaux ainsi que le logement social, et qu'il définit comme « la mise en œuvre de solidarités collectives et de la cohésion sociale pour répondre à toutes les situations de fragilisation sociale susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des personnes ». Un objectif qui ne peut être confondu, selon le document, avec les SIG dits « de réseaux » (électricité, transports, postes...), dont la « mission première est la production de services collectifs ».

La DGAS confirme ensuite que les SIG sociaux « n'utilisent pas de mécanismes de marché » et, « lorsque c'est le cas, il s'agit de mécanismes régulés et cohérents ». Les « soins de santé ne constituent pas un marché comme les autres, souligne-t-elle, puisqu'ils sont régis par des règles particulières, qui permettent de garantir un égal accès de l'ensemble des citoyens à des soins de santé de qualité ». La DGAS estime enfin qu'une ouverture non maîtrisée à la concurrence du secteur social peut « mettre en cause les objectifs de politique sociale en permettant à des opérateurs qui n'ont pas les qualités nécessaires de revendiquer l'attribution d'un marché ». Elle pourrait également remettre en cause les régimes d'autorisation et de choix des opérateurs qui sont « motivés principalement par des impératifs de protection des personnes accueillies ».

En conclusion, la direction générale de l'action sociale rappelle une revendication française traditionnelle : le souhait de voir rapidement adopté un instrument juridique transversal communautaire pour les services économiques d'intérêt général, précisant les responsabilités des Etats membres et de l'Union européenne, le mode de financement des SIG, et les procédures d'évaluation et de contrôle de ces services.