Face aux questions soulevées par les nouvelles dispositions concernant les frais de siège social des organismes gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux, issues de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et du décret budgétaire du 22 octobre 2003 (1), la direction générale de l'action sociale publie un forum aux questions sur le sujet. Celui-ci reprend les réponses « aux questions les plus significatives » posées lors de réunions techniques ou par voie électronique. Rappelons que ces textes permettent la prise en compte dans les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux des dépenses relatives aux frais de siège social de l'organisme gestionnaire pour la part de ces dépenses utiles à la réalisation de leur mission. Cette faculté est subordonnée à l'octroi d'une autorisation préalable.
L'administration rappelle, par ailleurs, que c'est en 2005 que sera appliquée pour « la première fois de façon généralisée » la règle de répartition des frais de siège entre les établissements et services. Selon cette réglementation, s'il n'y a que des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la loi du 2 janvier 2002, la répartition des frais de siège s'effectue au prorata des charges brutes (hors dépenses non reconductibles et provisions exceptionnelles) de leur section d'exploitation calculées pour le dernier exercice clos. Or, relève l'administration, cette règle peut entraîner des variations dans la participation de chaque établissement social et médico-social par rapport aux années précédentes. Aussi précise-t-elle les modalités de redéploiement éventuel entre les établissements selon l'échelon auquel les sièges sociaux interviennent (département, région...).
(1) Voir ASH n° 2254 du 15-03-02 et n° 2237 du 12-12-03.