Selon les derniers chiffres communiqués par la Banque de France (1), 188 145 dossiers ont été déposés devant les commissions de surendettement en 2004, contre 165 493 en 2003. Soit une hausse d'un peu plus de 13 % qui confirme la tendance observée ces dernières années. En 2001, en effet, les commissions avaient recueilli près de 138 000 dossiers, puis plus de 145 000 en 2002.
L'année 2004 aura vu la mise en œuvre, depuis le mois de février, de la nouvelle procédure de rétablissement personnel créée par la loi « Borloo » du 1er août 2003 dans l'objectif de donner une seconde chance aux débiteurs de bonne foi dont la situation est « irrémédiablement compromise » (2). Sur les 124 000 décisions d'orientation rendues par les commissions l'an dernier, 22 000 ont conduit à une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Tous les débiteurs concernés n'ont toutefois pas accepté la procédure. Si 16 300 ont donné leur accord, plus de 2 300 l'ont en effet refusée.
(1) Indicateurs statistiques sur le surendettement du mois de décembre 2004 - Banque de France - 6 janvier 2005.
(2) Voir ASH n° 2350 du 12-03-04, ainsi que le supplément au n° 2386 des ASH du 17-12-04 sur « Le traitement du surendettement ».