Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (voir ASH n° 2392 du 28-01-05) (J.O. du 27-01-05).
Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna, prise en application de la loi du du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (voir ASH n° 2321 du 22-08-03) (J.O. du 28-01-05).
Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 procédant à l'actualisation et à l'adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en outre-mer, en application de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 (voir ASH n° 2321 du 22-08-03) (J.O. du 28-01-05).
Avis relatif à l'indice des prix à la consommation du mois de décembre 2004 (voir ASH n° 2392 du 28-01-05) (J.O. du 27-01-05).