Directive européenne sur les services : quelle stratégie pour le secteur sanitaire et social ?

Comment préserver la spécificité des services sanitaires et sociaux dans le cadre de la proposition de directive « relative aux services dans le marché intérieur », en discussion au Parlement européen et au Conseil des ministres de l'Union ?Faut-il les intégrer dans ce texte, fortement débattu parmi les responsables politiques français et européens (voir ce numéro), ou les en exclure ?Cette question suscite des débats complexes au sein du secteur de l'action sociale et médico-sociale et donne lieu à des positions qui elles-mêmes évoluent et peuvent entraîner des divergences d'interprétation. C'est dire la difficulté pour le citoyen de s'y retrouver.

Interrogé par les ASH, Francis Lemor, rapporteur de l'avis adopté le 19 janvier par le Conseil économique et social sur la proposition de directive, estimait que les services associatifs sanitaires et sociaux devaient entrer dans le champ de la directive « Bolkestein » (1). Il expliquait qu'il se fondait sur la position défendue par Jean-Michel Bloch-Lainé, président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), selon lequel il y avait plus de danger pour le secteur à rester à l'extérieur de ce texte. Il indiquait néanmoins que cette intégration n'était envisageable que si ces services étaient reconnus comme des services d'intérêt général (2). Il prônait donc une intégration conditionnelle.

Si l'Uniopss est d'accord sur le fond avec le raisonnement repris par Francis Lemor, elle souligne néanmoins que cette argumentation ne l'amène pas à demander l'intégration pure et simple des services sanitaires et sociaux dans le texte tel qu'il est rédigé actuellement. Ni intégration, ni exclusion définitive d'ailleurs. L'organisation, qui s'était prononcée, dans un premier temps, pour l'exclusion du secteur du champ de la directive (3), est aujourd'hui sur une position médiane. Elle suggère désormais que les services sociaux et de santé soient « provisoirement exclus » du champ d'application de la directive, si « la proposition devait être adoptée en l'état », en attendant que le travail d'inventaire relatif aux services sociaux d'intérêt général, lancé par la Commission européenne dans son livre blanc, arrive à son terme.

Cette étude en cours, qui doit dresser un état des politiques communautaires ayant un rapport avec la fourniture des services sociaux d'intérêt général et répertorier l'organisation et le fonctionnement des services sociaux et de santé dans les Etats membres, lui apparaît comme étant « un préalable à toute évolution du cadre législatif régissant l'activité des services sociaux et de santé ». Elle attend donc la communication que doit présenter la Commission européenne sur le sujet dans le courant de l'année et pour laquelle l'Etat français, par la voix de la direction générale de l'action sociale, vient d'adresser sa contribution (voir ce numéro). Sachant, pour ajouter à la complexité du débat, que la réflexion sur la proposition de directive (dont le vote en première lecture au Parlement européen est attendu à la fin du premier semestre 2005) et celle sur les services d'intérêt général sont menées de façon séparée et selon deux logiques différentes. Rien ne dit, à l'heure actuelle, qu'elles sont destinées à se croiser...

Reste que l'enjeu pour l'Uniopss et pour l'ensemble du secteur, quelle que soit finalement la stratégie adoptée, qui reste évolutive en fonction des débats sur le sujet, est bien de parvenir à faire reconnaître, à l'échelon européen, la dimension d'utilité sociale et d'intérêt général des associations de solidarité.

Isabelle Sarazin