Si le législateur « a, depuis quelques années, notablement amélioré le traitement des situations de surendettement, il convient néanmoins d'intervenir plus en amont par la création d'un dispositif efficace de prévention du surendettement ». C'est l'objectif que s'étaient fixé les députés (UDF) Jean-Christophe Lagarde et Hervé Morin dans leur proposition de loi examinée le 25 janvier en première lecture par l'Assemblée nationale à l'occasion d'une niche parlementaire. Mais au final, c'est un texte plutôt modeste amputé de ses deux principales mesures que les parlementaires ont adopté.
En effet, les députés ont refusé de mettre en place un répertoire de crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels géré par la Banque de France, qui aurait donné les moyens aux établissements de crédits de s'informer de la situation d'endettement personnelle des emprunteurs avant d'accorder un prêt. Une mesure très contestée jusque dans les rangs de la majorité et condamnée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les parlementaires n'ont pas souhaité non plus obliger les établissements de crédits à s'assurer avec précision de la solvabilité des demandeurs de crédits à la consommation (crédits revolving notamment) avant de répondre positivement à leur demande.
Le texte adopté prévoit donc seulement d'aligner le régime des contrats de prêt sans clause d'agrément préalable de l'emprunteur par le prêteur sur celui des contrats de prêts comportant une telle clause. Ainsi, l'emprunteur disposerait dans tous les cas d'un réel délai de rétractation de sept jours à partir du moment où il a accepté l'offre de crédit dans la mesure où aucun fonds ne pourra lui être versé avant l'expiration de ce délai. Actuellement, en cas de crédit sans clause d'agrément préalable, il existe bien un délai de réflexion de sept jours. Toutefois, selon Jean-Christophe Lagarde, « cette faculté de rétractation a souvent un caractère illusoire » dans la mesure où la somme prêtée peut être versée dès le premier jour de l'acceptation de l'offre. L'emprunteur peut donc avoir dépensé cette somme trop rapidement pour pouvoir la rembourser si finalement il décide de se rétracter. Ce « mécanisme de déblocage immédiat des fonds fréquemment utilisé par certaines grandes surfaces ou certains organismes de vente par correspondance pour financer une dépense immédiate » est responsable « d'au moins 30 % des dossiers présentés aux commissions de surendettement », explique le député.