Après un bilan de l'expérimentation menée en 2004 dans certains services tutélaires de la dotation globale de financement, une circulaire détaille les modifications apportées à ce dispositif qu'il a été « jugé prématuré de généraliser » en 2005. Pour mémoire, la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a lancé l'expérimentation de la dotation globale de financement dans les départements volontaires en remplacement du système du « mois-mesure » actuellement en vigueur, auquel il est notamment reproché de ne pas permettre d'ajuster l'allocation des ressources à l'activité réelle des services de tutelle (1).
Au titre des nouveautés de cette année, il est prévu que les départements expérimentateurs en 2004 pourront étendre ce dispositif aux associations du département qui n'y auraient pas participé. Par ailleurs, d'autres départements ont été intégrés (2). Il a enfin été décidé d'élargir l'expérimentation au niveau de la région. « En effet, le système de financement expérimenté repose sur la comparaison des services tutélaires entre eux, notamment grâce à la mise en place d'indicateurs. Compte tenu du nombre de services par département (en moyenne trois ou quatre seulement), il pourrait être intéressant d'élargir, au niveau de la région, ce travail de comparaison. » L'administration invite donc les directions départementales des affaires sanitaires et sociales à se rapprocher, lorsqu'au moins deux départements d'une même région participent à l'expérimentation, de la direction régionale afin d'effectuer en commun un travail de comparaison au niveau de la région.
Par ailleurs, la circulaire propose d'expérimenter, en deux temps, de nouveaux indicateurs sociaux et médico-sociaux en 2005 dans les services tutélaires. Les informations nécessaires au calcul de certains de ces nouveaux indicateurs seront transmis en même temps que les propositions budgétaires (valeur du point encadrement ; indicateur de qualification ;indicateur vieillissement-technicité (3)...). Puis, seront expérimentés en 2005 deux nouveaux indicateurs : l'un sur la « répartition de l'activité par nature d'intervention », qui comprend notamment le temps d'intervention directe auprès du majeur et le temps de transport - deux indicateurs très peu renseignés par les services de tutelles l'année précédente -, l'autre mesurant la « présence effective ».
(1) Voir ASH n° 2349 du 5-03-04 et n° 2389 du 7-01-05.
(2) Arrêté du 13 décembre 2004 élargissant, à compter du 1er janvier 2005, la liste des personnes morales privées ou publiques admises à participer à l'expérimentation de dotations globales de financement dans les services tutélaires (J.O. du 23-12-04).
(3) Ces indicateurs ont pour objet d'expliquer les charges de personnel en fonction des niveaux de qualification, de la vieillesse technicité et du niveau d'encadrement de la structure.