L'entrée en vigueur des transferts de compétences en faveur des régions et des départements

Quelques mois après avoir détaillé, déjà dans une circulaire (1), les mesures de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (2), la direction générale des collectivités locales (DGCL) revient, dans un nouveau texte adressé aux préfets (3), sur la question de l'entrée en vigueur des transferts de compétences prévus par la loi. Certains sont étalés dans le temps, d'autres sont censés être effectifs à compter du 1^er janvier 2005. Mais pour beaucoup, des décrets sont nécessaires. L'administration fait le point, thème par thème. Rapide tour d'horizon des principales informations données par la DGCL.

L'initiative, le pilotage et la responsabilité d'arrêter le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale est confié au seul conseil général depuis le 1^er janvier 2005. Toutefois, indique la direction générale des collectivités locales, la loi ne prévoyant pas la caducité des schémas adoptés avant son entrée en vigueur, ils continueront à être en vigueur jusqu'à leur expiration. Elle souligne, par ailleurs, que ces dispositifs de planification devront, en ce qui concerne les services aux personnes âgées ou handicapées, s'articuler avec la réforme de la prise en charge de ces publics en cours dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (4).

Quant au Fonds d'aide aux jeunes « nouvelle formule », également confié au seul département à partir du 1^er janvier 2005, la DGCL demande aux préfets de veiller à ce que, par rapport à la situation antérieure où coexistaient un fonds départemental et des fonds locaux, le département soit doté d'un seul fonds départemental, placé sous l'autorité du président du conseil général. Elle ajoute que les conventions conclues entre le département et une ou plusieurs communes pour créer des fonds locaux sont caduques depuis le 1^er janvier 2005.

La circulaire fait encore le point sur les dates et les modalités d'entrée en vigueur des dispositions sur les formations sociales. Plusieurs décrets sont attendus en la matière. L'un doit définir, par exemple, les conditions minimales applicables aux agréments donnés dorénavant par les régions aux établissements dispensant des formations sociales initiales. En attendant, les préfets sont invités à informer les établissements de formation qui solliciteraient un agrément que leurs requêtes sont désormais instruites dans le cadre des dispositions de la loi du 13 août 2004. Ils sont également appelés à informer les demandeurs du contenu du décret attendu. Celui-ci devrait ainsi prévoir que :

 les personnes physiques ou morales responsables d'un établissement de formation sociale doivent transmettre au préfet de région une déclaration préalable au plus tard quatre mois avant la date de démarrage de la formation ;

 parallèlement, ces personnes devront, pour bénéficier de l'agrément, déposer un dossier d'agrément auprès de la région, étant entendu que cette dernière ne pourra statuer qu'après la publication des textes d'application de la loi.

Le décret devrait également prévoir un dispositif transitoire pour préciser que les établissements agréés par l'Etat pour préparer un diplôme de travail social avant l'entrée en vigueur des textes réglementaires seront considérés comme ayant satisfait à la nouvelle obligation de déclaration préalable.

Dernier point abordé en la matière : les bourses versées aux étudiants suivant une formation sociale initiale. Pour les formations débutées avant le 1^er janvier 2005, la loi du 13 août 2004 n'a pas d'incidence, les bourses étant attribuées pour une année scolaire, en général de septembre à juin/juillet. S'agissant des étudiants inscrits dans les établissements à partir du 1^er janvier 2005, en revanche, la loi s'applique et la région est donc compétente pour attribuer ces bourses. Simplement, elle ne pourra prendre une décision d'attribution qu'après l'entrée en vigueur du décret attendu fixant les règles minimales de taux et de barèmes de ces aides.

La loi du 13 août 2004 parachève la décentralisation de la formation professionnelle à la région. Elle lui attribue, à cet égard, une compétence générale sur l'ensemble de la formation professionnelle et de l'apprentissage. La direction générale des collectivités locales indique que ce rôle lui est dévolu depuis le 1^erjanvier 2005. La région devient ainsi compétente, entre autres, pour organiser sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) et pour contribuer à assurer l'assistance aux candidats à la VAE.

S'agissant de l'apprentissage, la compétence déjà donnée aux régions par la loi relative à la démocratie de proximité en matière de gestion de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis est clarifiée et élargie par la loi du 13 août 2004. Celle-ci prévoit en effet qu'il revient au conseil régional de déterminer lui-même, à partir du 1^er janvier 2005, la nature, le niveau et les conditions d'attribution de cette indemnité. L'administration précise toutefois qu'un décret est nécessaire pour que la région puisse exercer effectivement cette nouvelle compétence. Dès qu'il sera publié, elle « pourra fixer le montant de l'indemnité, le projet de décret ne prévoyant qu'un montant minimal fixé à 1 000 €». Le texte ouvrira, en outre, un nouveau cas de récupération de l'indemnité, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti. « L'employeur sera tenu de reverser à la région [...] le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire calculé au prorata de la durée du contrat restant à courir. »

Les dispositions de la loi renforçant le rôle des régions dans l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF) et modifiant, au passage, le contenu de ce plan sont également entrées en vigueur le 1^erjanvier dernier. Toutefois, précise la circulaire, le PRDF n'étant encadré dans aucun délai et la loi ne prévoyant pas la caducité des plans adoptés avant le 1^er janvier 2005, « les régions ne sont pas tenues de modifier leur plan ». « C'est seulement lorsqu'elles voudront refaire [ce dernier] qu'elles devront se soumettre au nouveau dispositif » et intégrer ainsi au plan notamment le schéma régional des formations sociales et le schéma régional des formations sanitaires.