Accord entre la BASS et la BAD sur la délimitation de leurs champs conventionnels respectifs

Comme prévu (1), les employeurs de la branche de l'aide à domicile (BAD) et l'Unifed, pour la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS), ont signé, le 20 janvier, une déclaration commune pour éviter les « chevauchements conventionnels » entre leurs accords respectifs. Le problème soulevé au départ par l'opposition de la FEHAP à l'extension d'un important accord sur les emplois et les rémunérations dans la BAD - qui avait conduit, en août 2003, le ministère des Affaires sociales à retirer son extension en demandant aux employeurs de s'entendre (2) - devrait ainsi trouver sa solution. Du moins si le ministère entérine les termes de l'armistice.

Les signataires « reconnaissent la nécessité d'articuler les deux logiques en présence » : celle des activités économiques, qui déterminent normalement le champ d'application des accords, défendue par la BAD, et celle de l' « adhésion au syndicat d'employeurs de son choix », défendue par l'Unifed.

La déclaration prévoit que les accords de la BAD s'appliquent à l'ensemble des associations et organismes à but non lucratif qui, « à titre principal, ont pour activité d'assurer toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité », à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu. Et à l'exception des services de soins adhérent à la FEHAP ou dépendant de la Croix-Rouge, des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad ), des services d'accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés ( Samsah ) et des services de tutelle dont les gestionnaires adhérent aux syndicats d'employeurs signataires de la convention collective du 15 mars 1966.

Par rapport à l'accord de décembre qui était déjà intervenu avec la FEHAP pour les seuls services de soins (3), le texte prévoit donc des exceptions plus nombreuses pour des types de services dont les gestionnaires se répartissent effectivement entre les syndicats d'employeurs des deux branches.

Les signataires s'engagent à inscrire cette nouvelle ligne de partage dans tous les accords existants et à venir, à commencer par l'accord sur la formation professionnelle dans la BASS (voir ci-dessous). Ils se promettent, par ailleurs, de retirer les recours gracieux ou contentieux en cours.