Une circulaire signée par la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, Nelly Olin, précise les modalités et le calendrier de mise en place, sur l'ensemble du territoire, du « service public de l'accueil » (SPA) des étrangers primo-arrivants, dans la perspective de la généralisation de l'offre du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) au 1er janvier 2006.
La mise en œuvre de ce service public sera confiée, pour mémoire, en vertu de la loi de programmation pour la cohésion sociale, à la nouvelle Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) (1). Cet établissement public est créé par rapprochement de l'Office des migrations internationales (OMI) et du service social d'aide aux émigrants (SSAE) - association dont les missions et les moyens seront, précise la ministre, transférés à l'agence dans le courant du premier semestre 2005.
Dès le mois de juillet 2003,12 départements ont progressivement mis en œuvre sur les plates-formes d'accueil de l'OMI les prestations offertes dans le cadre du contrat d'accueil et
d'intégration. Ce service, rappelle la ministre, a été étendu à 14 nouveaux départements dans le courant de l'année 2004. Il doit être généralisé cette année à l'ensemble du territoire, suivant un calendrier reproduit en annexe de la circulaire. Le document indique notamment, département par département, les flux annuels prévisibles de bénéficiaires pour 2005, la situation attendue au 31 décembre prochain ou encore les différentes dates de démarrage du dispositif selon les territoires concernés. Ce « schéma de déploiement du service public de l'accueil » a été réalisé, précise la ministre, dans le « souci de rentabiliser au maximum les structures de l'OMI et de valoriser le réseau actuel du SSAE dans les départements où cette association dispose d'un bureau ». Ces locaux permettront de couvrir 70 départements d'ici à la fin de l'année et une population potentielle estimée à près de 95 000 primo-arrivants ». Pour les départements métropolitains non encore concernés par ce dispositif - « soit une population potentielle de près de 15 000 bénéficiaires » -, la diffusion du CAI sera assurée par des personnels de l'office, dans des locaux qui devront être mis à leur disposition par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Au-delà de ces « éléments de calendrier », Nelly Olin rappelle les missions et obligations réciproques des services et opérateurs directement associés à la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration. C'est ainsi qu'elle demande, entre autres, aux DDASS de veiller tout particulièrement à renforcer les liens entre le SPA et le service public de l'emploi - dans la perspective de faciliter l'accès aux dispositifs de droit commun des primo-arrivants signataires du CAI à la recherche d'un emploi ou d'une formation professionnelle - et d'organiser les passerelles utiles avec les futures maisons de l'emploi. Les DDASS sont également invitées à mobiliser les services de l'Education nationale - « notamment pour assurer une prise en compte adaptée des besoins spécifiques des mineurs de plus de 16 ans [...], en liaison avec les missions locales et les PAIO dont la contribution sera recherchée » - ou encore à solliciter le concours des collectivités territoriales à la mise en œuvre de la politique de l'accueil, « tout particulièrement s'agissant des questions de transport, de garde des jeunes enfants et de service social ».
Nelly Olin donne encore des précisions sur ce qu'elle attend du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild), qui participe également au service public de l'accueil. La ministre lui demande ainsi de veiller à :
« garantir l'accès à une offre de formation de proximité, de qualité comparable sur l'ensemble du territoire, adaptée aux besoins des populations concernées et aux flux des bénéficiaires » ;
« prendre toutes dispositions utiles pour apprécier le niveau et les causes de l'absentéisme constaté dans les formations et limiter la portée de ce phénomène, en lien avec les initiatives coordonnées par l'OMI pour assurer le suivi individualisé des stagiaires » ;
« attester pour le compte de l'Etat, selon des modalités appropriées, la délivrance de l'attestation ministérielle de formation civique et de l'attestation ministérielle de compétences linguistiques au niveau IV, prévues dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration ».
La ministre signale enfin que le protocole d'accord signé le 24 juin 2003 par la direction des populations et des migrations, l'OMI et le Fasild et précisant les missions et obligations réciproques des opérateurs engagés dans l'expérimentation du CAI est en cours d'actualisation, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la généralisation du SPA et du CAI. Ce protocole, insiste Nelly Olin, devra être systématiquement décliné dans chaque département sous l'égide des préfets.
(1) L'agence est notamment chargée de proposer à tout étranger bénéficiaire du SPA de conclure, individuellement avec l'Etat, un contrat d'accueil et d'intégration précisant les conditions dans lesquelles il bénéficie d'actions destinées à favoriser son intégration, dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française - Voir ASH n° 2374 du 24-09-04.