BASS : le bornage avec la BAD précisé, l'accord sur la formation professionnelle est en vue

Non sans d'ultimes péripéties, l'accord sur la formation professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif devrait être conclu avant la fin du mois. Après la dernière réunion paritaire du 7 janvier, où certains points sensibles ont encore été discutés, le texte révisé a bien été envoyé par l'Unifed aux cinq organisations syndicales, avec la date butoir du 26 janvier pour se prononcer. Mais il y manquait un paragraphe, et pas des moindres, puisque c'est celui qui devait délimiter le champ d'application de l'accord, plus précisément les « frontières » avec la branche de l'aide à domicile (BAD).

On croyait le problème réglé après la déclaration commune intervenue, le 16 décembre, entre les employeurs de la BAD et la FEHAP (1), pour éviter les « chevauchements conventionnels ». Elle indiquait que les accords de la BAD sont applicables à toutes les associations dont l'intervention à domicile est l'activité principale, sauf aux services de soins adhérant à la FEHAP ou dépendant de la Croix-Rouge. Mais les autres syndicats membres de l'Unifed ne s'estimaient pas liés par cette convention, certains souhaitant obtenir d'autres exceptions pour des adhérents de la convention collective de 1966. L'Unifed, actuellement présidée par le SOP, n'étant pas parvenue à une proposition commune, plusieurs projets de textes circulaient encore le 17 janvier. Le cabinet de Jean-Louis Borloo a dû s'en mêler pour appeler à la raison. Le cafouillage a pris fin le 18, un texte de conciliation ayant été rédigé entre deux représentants des deux branches, qui espéraient voir les dernières consultations aboutir le 19. L'accord devrait alors être concrétisé par une nouvelle déclaration commune, cette fois entre l'Unifed au complet et l'inter-employeurs de la BAD, et traduit par des avenants pris en parallèle dans les deux branches.

Agacée de voir ce différend traîner depuis deux ans, la CFDT attendait de le voir tranché pour se prononcer sur l'accord sur la formation professionnelle. Le ministère chargé des affaires sociales risquait en effet de bloquer toute extension des accords (2) à cause de cette querelle de bornage. C'est sur ce motif qu'il avait déjà retiré l'extension de l'accord du 29 mars 2002 sur les emplois et les rémunérations de l'aide à domicile, laissant quelque 100 000 salariés (dont les em-ployeurs ne sont adhérents nulle part) sans couverture conventionnelle.

Sur le contenu de l'accord formation lui-même, déjà signé par la CFTC, la CFE-CGC et la CGT, les syndicats n'ont pas obtenu que le droit individuel à la formation (DIF) s'inscrive dans le temps de travail, la question étant renvoyée aux accords locaux. Les employeurs ont cependant accepté de limiter à 60 heures (au lieu de 80 dans la loi) la durée totale du « hors temps de travail » en cas de cumul du DIF avec une période de professionnalisation. Une concession insuffisante aux yeux de FO, qui ne devrait pas signer. Autre avancée, saluée cette fois par tous : le texte précise que les accords d'entreprise ne peuvent déroger à l'accord de branche, sauf pour l'améliorer.

Un autre accord, qui généralise la formation en apprentissage à l'ensemble de la branche, a été dissocié du texte principal pour permettre aux syndicats de se prononcer séparément. La CGT et FO ne le signeront pas, non par désaveu de l'apprentissage mais pour contester le montant des rémunérations accordées.

M.-J.M.