Pour un nouveau système d'observation des expulsions locatives, de leur mécanisme et de leur prévention

Réfléchir à l'amélioration des connaissances sur les expulsions locatives et recenser les bonnes pratiques de terrain en matière de prévention des expulsions. Telle était la mission confiée à Jean-Pierre Grunspan, ingénieur général des Ponts et Chaussées (1), dont le rapport, remis cet été à la direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction, vient d'être mis en ligne sur le site de La Documentation française (2).

Jean-Pierre Grunspan y constate les insuffisances du tableau de bord statistique national sur les expulsions pour impayés de loyers (3), en particulier son manque de cohérence interne et l'absence de distinction entre bailleurs publics et privés. L'ingénieur émet en conséquence une série de propositions, préconisant notamment la création d'un observatoire local. Il fait également plusieurs suggestions pour un meilleur signalement des impayés dans le parc privé ou encore un comptage plus fin des ménages en impayés de loyers soumis aux différentes procédures judiciaires et préfectorales.

Dans une deuxième partie, le rapport passe en revue les dispositifs publics de prévention des expulsions et formule encore quelques suggestions d'indicateurs. Plusieurs thèmes y sont abordés : les enquêtes sociales destinées à l'information du juge, le maintien ou le rétablissement des aides personnelles au logement, le problème du signalement aux caisses d'allocations familiales (ou à la mutualité sociale agricole) des impayés de loyers dans le parc non conventionné, les ménages n'utilisant pas les aides qui pourraient les solvabiliser (aides personnelles au logement, fond de solidarité pour le logement, minima sociaux), les taux de réussite des plans d'apurement...