Coup d'envoi officiel pour Unifaf, le nouvel organisme paritaire collecteur agréé de la BASS

Comme annoncé (1) , Jean-Louis Borloo et Philippe Douste-Blazy ont, au titre de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale, agréé par arrêté la convention du 14 octobre 2003 mettant en place au 1^er janvier 2005 Unifaf, le nouvel organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) (2). Quelques jours auparavant, un premier arrêté signé par Gérard Larcher, au titre de la formation professionnelle, avait agréé Unifaf en tant que fonds d'assurance formation de la branche.

Unifaf a pour objet de « contribuer au développement de la formation professionnelle continue des salariés » dans la branche. A cet effet, il réunit les moyens à l'aide desquels il finance, notamment, le coût pédagogique des actions de formation décidées par l'employeur dans le cadre de la législation en vigueur, la rémunération et les charges sociales induites par le remplacement des salariés bénéficiaires d'une formation, les frais de déplacement et d'hébergement des salariés en stage, le coût pédagogique, la rémunération et les charges sociales des salariés bénéficiaires d'un congé individuel de formation, ainsi que les contrats de formation en alternance.

Les ressources du nouvel OPCA proviennent, au-delà des contributions versées par les adhérents de la branche, de leurs versements libératoires, qui sont obligatoirement affectés aux objectifs auxquels ils sont destinés, et des participations financières et subventions provenant de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales, et de toute autre ressource autorisée par la loi.

Les associations, établissements, services et autres groupements similaires, y compris ceux employant moins de dix salariés, sont, dès lors qu'ils relèvent du champ de la convention, obligatoirement adhérents. Sont par conséquent concernés : la FEHAP, le Snapei, le Snasea, le SOP, la Croix-Rouge française et la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC) et leurs adhérents.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont demandé l'extension de l'accord en vue de le rendre obligatoire pour toutes les entreprises, établissements et services concernés de la BASS, « à l'exclusion de ceux qui, bien que relevant d'une activité correspondant à l'un des codes de la nomenclature d'activité de la branche, appliquent un autre accord collectif du travail et/ou relèvent d'associations ou d'organismes employeurs adhérents de l'une des fédérations ou unions d'employeurs de la branche de l'aide à domicile ».

Chaque adhérent s'engage à verser à Unifaf 65 % de son obligation légale ou conventionnelle de cotisation du plan de formation. Ce taux s'apprécie globalement pour les adhérents de la FEHAP. Pour ceux de la FNCLCC, le taux minimum est de 50 %, mais devra être globalement porté à 65 % dans un délai maximal de trois ans.

Le conseil d'administration du nouvel organisme collecteur, qui s'est réuni dès le 23 décembre 2004 pour, en particulier, élire son bureau (3), est composé de 20 membres au maximum, se répartissant paritairement en deux collèges, l'un salariés, l'autre employeur. Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives à raison de deux pour chacune d'entre elles. Ceux composant le collège employeur le sont par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed). Les décisions sont prises par accord paritaire entre ces deux collèges.

Le conseil d'administration a pour missions, notamment, de mettre en œuvre la politique de formation professionnelle permanente et son degré de déconcentration défini par la branche, de déterminer le pourcentage des recettes à affecter au fonctionnement des structures paritaires et techniques, au financement des actions prioritaires nationales et régionales, ainsi que les modalités de liquidation des reliquats. Il sera également chargé de définir et de coordonner les modalités d'action des délégations régionales paritaires, lesquelles, stipule la convention, mettront en œuvre localement les orientations d'Unifaf et auront à développer, en concertation avec les instances régionales compétentes, la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.

Les modalités de fonctionnement des instances de l'OPCA ainsi que les moyens mis à la disposition des signataires sont fixés par le règlement intérieur annexé à la convention.

La convention paraphée par l'Unifed et par les cinq fédérations de la santé et de l'action sociale CFDT, CGC, CFTC, CGT et CGT-FO pourra être modifiée à la demande de l'une de ces organisations. Les négociations devront être ouvertes dans les trois mois suivant la saisine et aboutir à un avenant négocié et signé par l'ensemble des signataires de la convention initiale.